retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus

retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus

et Aliments Lambotte (la société SOGAL) a adressé, le 18 décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC) une demande tendant au remboursement de la taxe

attaqué (Paris, 16 juin 2000), que la société Comag (l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe

indues à l'absence de répercussion de la taxe sur le consommateur l'emporte sur l'article 352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en

attaqué (Paris, 16 juin 2000), que la société SDVL (l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe

(Paris, 16 juin 2000), que la société Cama Renault (l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe

indues à l'absence de répercussion de la taxe sur le consommateur l'emporte sur l'article 352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en

de sortie d'un bien du régime de l'entrepôt douanier, les Etats membres peuvent prévoir qu'une autre personne que celle qui a fait sortir le bien de ce régime soit solidairement tenue d'acquitter la taxe

95 du Traité, le directeur général des impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre

L... à la somme de 1 501 euros au titre de la taxe d'habitation, alors, selon le moyen, que la taxe d'habitation étant une taxe personnelle qui n'est pas liée à la propriété du logement mais à son occupation

au maître de l'ouvrage victime qui demande le paiement des travaux de réparation taxe à la valeur ajoutée incluse, de démontrer que ses activités professionnelles ne sont pas soumises à cette taxe et

; qu'en l'espèce, le premier président a retenu que l'ordonnance de taxe ne devait être motivée que dans l'hypothèse où seraient opérés «des rejets ou réajustements opérés », à l'exclusion de celle où

locale d'équipement et que le lotisseur avait assuré le préfinancement de cette taxe, et il pouvait consulter, chez le notaire, le cahier des charges du lotissement document contractuel, prévoyant, à

celle-ci par la société Banque du Phénix, Banque générale du Phénix et du Crédit chimique ; qu'après l'adjudication, la SCI a assigné la société adjudicataire pour obtenir le remboursement de la taxe

Nancy, 15 janvier 2001), que le fonds de commerce de la société AB services, en liquidation judiciaire, a été cédé à la société Nouvelle AB services ; qu'il était stipulé dans l'acte de cession que la taxe

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/16411) que la société Sorec autos a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre la taxe

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 99/3915), que la société Carib center a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe