La commission a déclaré leur demande recevable le 16 novembre 2021 et lors de sa séance du 2 mai 2023, recommandé la mise en place d'un plan comportant 34 mensualités de 2062 euros à taux maximum de 2,06

La commission a déclaré leur demande recevable le 21 décembre 2023 et lors de sa séance du 19 mars 2024, recommandé la mise en place d'un plan comportant 28 mensualités de 274 euros à taux maximum de 5,07

ont vendu aux époux Y... une maison d'habitation, sous la condition suspensive de l'obtention, auprès de la Société générale, d'un prêt-relais d'un montant de 175 000 euros d'une durée de deux ans maximum

MINIMUM DE 60 F ET A UN MAXIMUM DE 1.080 F ACTUELS ; CONS., D'AUTRE PART, QUE L'INFRACTION COMMISE PAR LE SIEUR Z...

articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux

du CIA individuel au titre des années 2022 et 2023, à la revalorisation quadriennale de l'IFSE avec le taux maximum de 30%, d'assortir cette somme des intérêts moratoires ; et de lui verser la somme de

qu'il appartient à l'employeur, seul en possession de tous les éléments permettant de rapporter cette preuve, d'établir que le fait de verser des années durant à un salarié la prime de gestion à son taux

surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 949€, - rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 30 mois au taux

leur pouvoir d'appréciation et après examen des circonstances de l'accident que les juges du second degré, qui n'étaient pas tenus, même en l'absence de faute concourante de la victime, d'appliquer le taux

(annuels en euros) / Taux moyens (…) 1 067 (…) Taux maximums (…) 2 134 ».

tentative infructueuse de conciliation , Monsieur X... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lyon aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, de voir fixer au taux

La commission a déclaré leur demande recevable le 11 juin 2024 et lors de sa séance du 3 septembre 2024, recommandé la mise en place d'un plan comportant 84 mensualités de 141 euros à taux maximum de 0%

société Dimust fait grief à l'arrêt de dire que cet accident est dû à sa faute inexcusable et qu'en conséquence la salariée avait droit à la majoration de la rente servie pour accident du travail à son taux

de 4, 80 % ; que la preuve d'une demande qui mentionne à la fois le montant du prêt et le taux maximum est ainsi rapportée par la seule réponse de cette banque puisque le compromis prévoyait que le prêt

de rente et du montant des indemnités allouées à la victime; qu'en portant la majoration de la rente accident du travail au taux maximum prévu par la loi et en faisant intégralement droit aux demandes

Par ailleurs, si le dossier soumis au tribunal ne permet pas de reconnaître à l'intéressé un droit à l'IAT sur la base du taux maximum, ses mérites étaient de nature à justifier l'attribution de l'IAT

Par ailleurs, si le dossier soumis au tribunal ne permet pas de reconnaître à l'intéressée un droit à l'IAT sur la base du taux maximum, ses mérites étaient de nature à justifier l'attribution de l'IAT

Par ailleurs, si le dossier soumis au tribunal ne permet pas de reconnaître à l'intéressé un droit à l'IAT sur la base du taux maximum, ses mérites étaient de nature à justifier l'attribution de l'IAT