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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

67061e2afde28ee42071106f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

S'agissant des entreprises et établissements en tarification collective, le classement entraîne la notification chaque année du taux de cotisation afférent au code risque déterminé.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2bfde28ee420711075

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

S'agissant des entreprises et établissements en tarification collective, le classement entraîne la notification chaque année du taux de cotisation afférent au code risque déterminé.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2bfde28ee420711077

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

S'agissant des entreprises et établissements en tarification collective, le classement entraîne la notification chaque année du taux de cotisation afférent au code risque déterminé.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2bfde28ee420711079

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

S'agissant des entreprises et établissements en tarification collective, le classement entraîne la notification chaque année du taux de cotisation afférent au code risque déterminé.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2cfde28ee42071107b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

S'agissant des entreprises et établissements en tarification collective, le classement entraîne la notification chaque année du taux de cotisation afférent au code risque déterminé.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2cfde28ee42071107d

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

S'agissant des entreprises et établissements en tarification collective, le classement entraîne la notification chaque année du taux de cotisation afférent au code risque déterminé.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2cfde28ee42071107f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

S'agissant des entreprises et établissements en tarification collective, le classement entraîne la notification chaque année du taux de cotisation afférent au code risque déterminé.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2cfde28ee420711083

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

S'agissant des entreprises et établissements en tarification collective, le classement entraîne la notification chaque année du taux de cotisation afférent au code risque déterminé.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2cfde28ee420711087

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

S'agissant des entreprises et établissements en tarification collective, le classement entraîne la notification chaque année du taux de cotisation afférent au code risque déterminé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034af7ce0e9689b741dfc46

Appel

12 octobre 2016

12 octobre 2016

d'activité retenue sur l'ensemble de sa carrière de 75, 31 % développés dans un document joint qui ne fait pas l'objet de contestations, qu'elle bénéficie du taux collectif de revalorisation de 1,5 %,

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948307c6ca88188aff6ab8

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

S'agissant des entreprises et établissements en tarification collective, le classement entraîne la notification chaque année du taux de cotisation afférent au code risque déterminé.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948307c6ca88188aff6abc

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

S'agissant des entreprises et établissements en tarification collective, le classement entraîne la notification chaque année du taux de cotisation afférent au code risque déterminé.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948308c6ca88188aff6abe

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

S'agissant des entreprises et établissements en tarification collective, le classement entraîne la notification chaque année du taux de cotisation afférent au code risque déterminé.

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CA

TARIFICATION

68e4a073cfbd3050592a1440

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

À l'expiration de ce délai, les taux nets collectif, mixte ou individuel sont applicables à ces établissements en fonction de leur effectif ou de l'effectif de l'entreprise dont ils relèvent.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948308c6ca88188aff6ac2

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

S'agissant des entreprises et établissements en tarification collective, le classement entraîne la notification chaque année du taux de cotisation afférent au code risque déterminé.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948308c6ca88188aff6ac4

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

S'agissant des entreprises et établissements en tarification collective, le classement entraîne la notification chaque année du taux de cotisation afférent au code risque déterminé.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6ad0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

S'agissant des entreprises et établissements en tarification collective, le classement entraîne la notification chaque année du taux de cotisation afférent au code risque déterminé.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948307c6ca88188aff6aba

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

S'agissant des entreprises et établissements en tarification collective, le classement entraîne la notification chaque année du taux de cotisation afférent au code risque déterminé.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948308c6ca88188aff6ac0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

S'agissant des entreprises et établissements en tarification collective, le classement entraîne la notification chaque année du taux de cotisation afférent au code risque déterminé.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948308c6ca88188aff6ac6

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

S'agissant des entreprises et établissements en tarification collective, le classement entraîne la notification chaque année du taux de cotisation afférent au code risque déterminé.

Source officielle

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