douanier commun ; Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'administration des douanes tend à faire appliquer un classement tarifaire consacré en

1984 , et que la C.J.C.E. a jugé dans son arrêt CADI SURGELES du 7 novembre 1996 comme constitutive d'une taxe :- " nouvelle et unilatéralement instituée" par la France après l'entrée en vigueur du Tarif

Nomenclature combinée » conforme à la nomenclature tarifaire unifiée sur un plan mondial par la Convention de Bruxelles du décembre 1950, dite « Système Harmonisé » ; que cette nomenclature est reprise dans le Tarif

combinée européenne (usuellement désignée « NC »), instaurée par le règlement (CEE) n°2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

règles juridiques applicables et sur l'applicabilité en droit interne du droit international issu des accord GATT : que le règlement CEE n° 2658/87 du Conseil en date du 23 juillet 1987, relatif au tarif

gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 1 de l'article 9 du règlement CEE n° 3089/78 du 19 décembre 1978 du Conseil, toute mise en libre pratique d'huile d'olive relevant de la position 15.07 A du tarif

et au tarif douanier commun, vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1925 de la Commission du 12 octobre 2017, vu les pièces versées au débat et notamment l'avis de mise en recouvrement du 10 janvier 2017

grande partie des coraux morts et non des coraux vivants ; - constater qu'il n'a pas été contesté par l'administration que les coraux morts relèvent de la position tarifaire de la position 0508 du tarif

sous a), pour l'interprétation de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

marchandises en transit à destination de l'Andorre, est contraire aux dispositions des articles 9, 18 à 29, 110 à 116 du Traité de Rome relatif à la libre circulation des machandises, à l'établissement du tarif

Lancry), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation une taxe proportionnelle à la valeur en douane des

Y...), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation une taxe proportionnelle à la valeur en douane des

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