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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02545
13 avril 2016
13 avril 2016
N° B 16-82.313 FS-N N° 2545 VD1 13 avril 2016 IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65336b55bb40ec8318f31dc7
20 octobre 2023
20 octobre 2023
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 23/00193 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHION Nature de l'acte de saisine : Transmission du dossier et de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00400
3 mars 2009
3 mars 2009
X... n'est pas légitimement fondée ; que l'intéressé a demandé le renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la circonstance que
Source officiellecr
6079a8619ba5988459c4d07d
27 janvier 1993
27 janvier 1993
Michel X... pour cause de suspicion légitime, contre le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91690
28 mai 2014
28 mai 2014
A SUSPICION LEGITIME COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 28 MAI 2014 ---===oOo===--- Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00378
8 avril 2015
8 avril 2015
irrecevable comme tardive leur requête alors, selon le moyen, qu'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être formée à titre préventif avant qu'une juridiction ne soit saisie ;
Source officielleciv2
60794d2a9ba5988459c48373
3 avril 2003
3 avril 2003
X..., en récusation et suspicion légitime " contre toutes les personnes prétendant à la cour d'appel de A... juger de son affaire " ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de A... ; Attendu
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40568
13 février 1973
13 février 1973
SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Y..., EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON MARI, AVAIT SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4a4
22 novembre 1967
22 novembre 1967
A DECLARE VOULOIR FAIRE OPPOSITION A DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, L'UN DU 29 AVRIL 1964 DECLARANT NON RECEVABLE UNE REQUETE EN SUSPICION LEGITIME DANS LA POURSUITE DIRIGEE
Source officielleciv2
60794d179ba5988459c48073
27 mai 2004
27 mai 2004
Y..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00615
22 mars 2016
22 mars 2016
Citroën automobiles ayant formé une demande tendant au dessaisissement, pour cause de suspicion légitime, du conseil de prud'hommes de Mulhouse, le président de cette juridiction a transmis cette requête
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616323163dbed56e5e2c2f6f
8 septembre 2011
8 septembre 2011
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 08 Septembre 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/03153 Requête en suspicion
Source officielleciv2
60794bb19ba5988459c43a60
16 juillet 1987
16 juillet 1987
Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Riom portant transmission au premier président de la Cour de Cassation, avec avis défavorable, de la requête en suspicion légitime présentée par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200757
4 mai 2017
4 mai 2017
R... et au renvoi de leur affaire (n° RG 14/10531) devant une juridiction limitrophe au ressort de la cour d'appel de Paris, pour cause de suspicion légitime ; qu'ils sollicitent également la condamnation
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46c61
9 juillet 1998
9 juillet 1998
légitime, à une autre formation de la cour d'appel ; Vu la lettre informant les époux X..... de la date d'audience ; Attendu que les demandes de récusation et de suspicion légitime présentées conjointement
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d25
27 novembre 2013
27 novembre 2013
- signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé. ****************** Vu la requête en suspicion légitime présentée le 25 octobre
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de64
17 novembre 1964
17 novembre 1964
(MAURICE) TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE LE CONCERNANT DEVANT UNE COUR D'ASSISES AUTRE QUE CELLE DU DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE ET CE POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME LA COUR, VU LA REQUETE EN
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
6610e5ec74ef9f00086f6622
5 avril 2024
5 avril 2024
MOTIFS Il convient de relever à titre liminaire que la requête est à tort intitulée 'requête en suspicion légitime'.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02339_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Toutefois, la seule circonstance que le tribunal s'est déjà prononcé dans une précédente instance n'est pas de nature à justifier un renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de14
17 mai 2011
17 mai 2011
Janvier Y..., expert comptable, au visa des articles 356 et suivants du code de procédure civile et pour cause de suspicion légitime DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Sarl CIECOFI 266, avenue Daumesnil
Source officiellePage 7 sur 271