AVAIT EXPRESSEMENT DEMANDE LE SURSIS A STATUER DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'Y A NULLE CONTRADICTION A DECIDER QU'UN ENGAGEMENT PRIS PAR UN EPOUX DE REGLER UNE PARTIE

NE SE BORNENT PAS A SE PREVALOIR DEVANT ELLE DES SEULS TROUBLES DE JOUISSANCE EXCEDANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, MAIS DE FAUTES INTENTIONNELLES ET D'IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCE, A SURSIS

OBTENU PAR LA SOCIETE BEAUPLET ET FILS, EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 28 FEVRIER 1958, QUE, SUR APPEL DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER SUR L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT PAR ARRETS

A...

DE SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DEFINITIVE SUR L'ACTION EN FAUX TEMOIGNAGE DIRIGEE PAR LA PARTIE CIVILE CONTRE UN TEMOIN, JUSQU'AU 29 AVRIL 1968, DATE DE LA NOTIFICATION AUX PARTIES DE L'ORDONNANCE

A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR LADITE PLAINTE ; ATTENDU QUE , POUR REJETER LE 25 FEVRIER 1968 AVANT QUE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION AIT STATUE SUR LEDIT POURVOI , UNE

L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ET AINSI QUE LE LUI DEMANDAIT L'ELECTRICITE DE FRANCE, A, PAR JUGEMENT DU 22 MARS 1972, SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

A DEMANDE LA NULLITE DE L'ACTE D'ACHAT SUSVISE PASSE AVEC UNE INCAPABLE EN L'ABSENCE DE SON REPRESENTANT LEGAL ET A CONCLU A TITRE SUBSIDIAIRE A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER POUR LUI PERMETTRE D'INTRODUIRE

A STATUER PAR LA COUR, JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE SE FUT PRONONCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE SANS

(JEAN-MICHEL), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 11 JANVIER 1974, QUI A SURSIS A STATUER SUR LES ACTIONS CIVILES PAR EUX EXERCEES CONTRE

REJETE LES CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER PRESENTEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, JUSQU'AU MOMENT OU X...

POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DIT LES PREVENUS IRRECEVABLES A FAIRE ENTENDRE CERTAINS TEMOINS EN PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES ET A REJETE LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE SURSIS A STATUER SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE SEVIP A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT

QUE CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QUE SOUILLER FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL S'ETAIT BORNE A SOLLICITER UN SURSIS A STATUER, ET

N° H 18-83.384 FS-D N° 3107 SL2 15 DÉCEMBRE 2020 SURSIS A STATUER M.

BLANC SEING ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR LA SOCIETE BERIC ET LES CAUTIONS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL SERAIT TOTALEMENT INOPERANT POUR LA SOLUTION DU

A STATUER EN RAISON DE L'ACTION INTRODUITE PARALLELEMENT PAR DOUMERGUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER ET TENDANT A VOIR DIMINUER LE PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX EN RAISON

A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE AIT TRANCHE UNE QUESTION PREJUDICIELLE, A REJETE SON RECOURS CONTRE DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 3 MARS 1971 EN SE FONDANT