qu'en vertu de l'article 332 du Code pénal en vigueur jusqu'au 1er mars 1994, un acte de pénétration sexuelle ne constituait un viol qu'à la condition d'avoir été commis par violence, contrainte ou surprise

D... pour obtenir des faveurs sexuelles de sa fille ; que, sur la condition de surprise, la relation faite par M.

1994, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, par violence, contrainte ou surprise

, la contrainte, la surprise ou les menaces doivent résulter d'un comportement volontaire du prévenu et non pas seulement des sentiments éprouvés par la partie civile ; que, dès lors, la cour d'appel ne

de Seine et Marne, courant 1989, du 1er janvier 1990 au 20 août 1990 en tous cas sur le territoire national et depuis un temps non couvert par la prescription, commis, par violence, contrainte ou surprise

réforme éventuelle de la carte judiciaire, en favorisant le regroupement des juges d'instruction dans certains tribunaux de grande instance ; qu'ainsi l'article 47 de la loi du 15 juin 2000, loin de supprimer

question n° 1 : l'accusé, Franck X..., est-il coupable d'avoir, à Charleville-Mézières (Ardennes), courant 1997, et en tout cas depuis temps non prescrit, commis par violence, contrainte, menace ou surprise

des faits, ces circonstances ne constituant que des circonstances aggravantes de l'infraction ; qu'en se prononçant par des motifs dont il ne ressort aucun usage de violence, menace, contrainte ou surprise

du propre aveu du prévenu, que celui-ci, dans le cadre d'une consultation médicale à son cabinet, abusant de l'autorité que lui conférait sa qualité de médecin, a exercé une atteinte sexuelle avec surprise

. ; "aux motifs que les faits sont suffisamment établis par les dires tant des victimes que de l'auteur ; que Gaël X... a reconnu avoir sodomisé Jonathan Z... par surprise ; que celui-ci s'est débattu

X... est-il coupable d'avoir à Z., de courant 1988 jusqu'au 15 mai 1993, en tout cas dans le département du Cantal et depuis temps n'emportant pas prescription, commis par violences, contrainte ou surprise

renvoi de X... devant la cour d'assises pour le crime de viol par ascendant sur mineur de 15 ans ; "alors que le viol suppose un acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise

l'accusé, ainsi rédigées : - 1 )"l'accusé est-il coupable d'avoir à Bras Panon (Réunion), courant 1995 et 1996, commis sur X... des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise

éléments constitutifs du crime de viol, objet de l'accusation, la question qui ne mentionne pas que l'acte de pénétration sexuelle, que l'accusé a commis, l'a été par violence, contrainte, menace ou surprise

Fernand est-il coupable d'avoir à Y..., sur le territoire national, depuis le 14 mars 1988, courant 1989 et courant janvier, février, mars, avril et mai 1990, commis avec violence, contrainte ou surprise

; qu'il ne résulte pas des faits, tels que relatés par la décision attaquée, que l'individu qui aurait caressé le jeune Loïc Y... l'ait fait par violence, contrainte, ou menace, non plus que par surprise

prononcé la mise en accusation de Christophe X... du chef de viols sur mineurs de quinze ans ; "alors qu'en s'abstenant de constater l'existence de l'élément de violence, contrainte, menace ou surprise

Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n 3, 5, 7 et 11 demandent à la Cour et au Jury si X... est coupable d'avoir commis ou tenter de commettre par violence, contrainte, menace ou surprise