La décision de fermeture est la conséquence d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une épidémie ou d'une intoxication ». 3.

application de l'article L. 122-2 du Code du travail; que ce dernier texte exclut l'application des dispositions de l'article L. 122-3-11 du Code du travail ; qu'ainsi, un contrat initiative-emploi peut être suivi

Manucharyan had committed suicide as a consequence of continual ill-treatment and harassment inflicted by his superiors.

Selon l'article 131-36-1 du code pénal, dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi socio-judiciaire.

commerce de Versailles faisant droit à la requête précitée, puis l'opposition à cette injonction formée par la société Garage du Val Martin Sarl à l'encontre de la société Arcy VO (maître [C], auquel a succédé

X... à payer des subsides à Y... N... K.... Celle-ci est décédée en 1963. Le 11 août 1966, S... X... a été adoptée au Royaume-Uni par un cousin de sa mère et son épouse, M. et Mme M.... 2.

forfait en jours l'employeur qui a mis en place un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées et demi-journées travaillées lorsque le salarié a validé les documents de suivi

cour d'assises du Calvados, en date du 21 juin 2024, qui, pour viols et agressions sexuelles, aggravés, viols et agressions sexuelles, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle, sept ans de suivi

de l'accord, le salarié mandaté bénéficie de la protection au titre de son mandat pendant la période de suivi, laquelle ne peut dépasser douze mois ; qu'à l'issue de cette période, le mandat du salarié

F... ; [ ] ; que Mme L... fait état de ses craintes eu égard aux menaces de suicide de M.

l'espèce, de tels faits ont apporté un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, dans la mesure où le profond traumatisme psychologique subi par la victime, illustré par ses deux tentatives de suicide

un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que le dossier du candidat est incomplet en ce qu'il ne contient pas la justification du suivi

borné à retenir les conclusions de l'autopsie et du rapport balistique, avaient expressément demandé aux juges d'appel de prendre en considération divers éléments objectifs contredisant la thèse du suicide

", et "consulté les IRP sur le recours aux forfaits jours ni sur les modalités de suivi de la charge de travail" ; qu'il résultait de ces constatations que la société Effilab n'avait pas pris les mesures

D..., a, pour sa part, précisé que, en sa qualité de chef de centre travaux, Fernand B... était chargé du suivi des constructions qui étaient réalisées dans son secteur ; toutefois, entendu dans le cadre

personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans ; que pour fixer le point de départ de la prescription quinquennale à la fin juillet 2011, l'arrêt retient que l'entretien téléphonique du 17 juin 2011 suivi

médical de Mme A..., eu égard à la gravité de son état et aux conséquences qui en ont découlé, et qui auraient pu au moins être atténuées par un suivi régulier et efficace du docteur B..., constitue une

de la société E-Pango, cependant que ce droit de suivi était inapplicable au marché privé de fourniture de gaz conclu entre les deux sociétés, lequel relevait de ses seules dispositions contractuelles