compter du 1er juillet 1995 ; que l'employeur lui a versé une somme à titre d'indemnité de fin de carrière, calculée selon les dispositions de la convention collective des employés des entreprises à succursales

Demeure à l'étranger, au sens de l'article 643 du code de procédure civile, une société dont le siège social est à l'étranger, même si elle exploite une succursale en France. 6.

Z..., chef de succursale, de Mme Y..., chef de magasin, et de quatre vendeurs au laissé sur place, dont il s'évinçait que M.

André et Cie, succursales Cassina, dont le siège social est sis ... (19e), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu

4 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la mention du lieu de paiement sur la formule de chèque correspond à l'adresse de l'établissement du tiré ou de la succursale

Selon les arrêts attaqués (Toulouse, 22 janvier 2021), M. et Mme [X] ont signé avec la société Distribution Casino France (la société) le 4 février 2012 un contrat de cogérance d'une succursale de commerce

française de la SNIM et les salariés expatriés, lesquels étaient tous placés dans la même situation au sein de la même succursale française, leur employeur, était justifiée par des raisons objectives,

industrielles, coopératives de boulangerie et dépôts de pain du département de la Marne ; qu'ayant constaté que la société Comptoirs modernes union commerciale proposait du pain à la vente dans sa succursale

coopératives au paiement de 100 millions de francs à raison du manquement à leur obligation de s'approvisionner exclusivement auprès de cette société en produits non alimentaires destinés à leurs succursales

[J], qui a exercé les fonctions de monteur de pneus à domicile pour la société Allopneus (la société) du 9 février 2011 au 23 juillet 2013, s'est vu reconnaître la qualité de gérant de succursale et a

d'établir ; qu'en retenant que les informations relatives « à la situation financière de l'une des agences HSBC située en Grève, aux stratégies envisagées dans le cadre du projet de création d'une succursale

Les obligations légales à la charge de l'employeur incombent à l'entreprise propriétaire de la succursale."

septembre 1992), que M. et Mme Z..., engagés par la société Teddy, du groupe Eram, le premier le 1er avril 1963, la seconde le 5 octobre 1964, exerçaient depuis fin 1965 à Lons-le-Saunier, dans une succursale

ci-devant et actuellement à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1986 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de la REGIE RENAULT, ayant succursale

de ce manquement ; qu'intervertit dès lors la charge de la preuve et viole l'article 1315 du code civil, l'arrêt attaqué qui , après avoir constaté un mouvement de personnel au sein de différentes succursales

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes 25 janvier 1989), que les époux Y... ont assuré en 1987 la gérance d'une succursale d'alimentation de la Société économique de Rennes (SER

X..., directeur de la succursale Citroën, le produit était bien un mélange d'huiles usagées, eau, terre, diluant de peinture, ce qui contredit le motif relevant cette incertitude" ; Attendu que les

fondant sur les bons résultats antérieurs, sans rechercher si l'apparition des déficits de décembre 1989, puis février 1990, permettaient le maintien, sans danger pour l'équilibre financier de la succursale