l'article L. 654-17 du code de commerce dispose que la juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire

Une clause de substitution a été réalisée le 12 février 2024 (substitution de la personne physique à la personne morale), par avenant au bail, * la société [W] [Localité 1] exerce son activité commerciale

atteste de la transmission des marchés publics de substitution à la société défaillante ; - le solde de liquidation mis au crédit de la SELARL Pelletier et Associés Mandataires judiciaires par le tribunal

(pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société X..., compagnie commerciale et viticole champenoise, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Mandataires

Attendu que la société Casino a formé en application de l'article 611 du code de procédure civile un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 juin 2012 qui ordonne la substitution

Le tribunal a également nommé la société BRMJ, en la personne de Maître [V] [N], mandataire judiciaire, et nommé la société FHB administrateur judiciaire.

ET La SELARL MJ SYNERGIE ' MANDATAIRES JUDICIAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 160.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 6], immatriculée au registre

substitué contre le mandant ne pouvait s'exercer que si le mandant avait autorisé la substitution, au moins tacitement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action directe du mandataire substitué

1°/ à la Société civile immobilière La Licorne, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à Mme [E] [N], épouse [M], domiciliée [Adresse 10], prise en son nom personnel et en son ancienne qualité de mandataire

[C] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCS Val des Forges.

Patrick Y..., demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Gessy, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les

Z... en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. X..., la somme de 23 000 euros, l'arrêt retient que M.

muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 30 mars 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Reims, un avocat, disant agir en qualité de mandataire de Mlle

Par jugement du tribunal de commerce d'Aix -en -Provence, la SARL JRS a fait l'objet d'une procédure collective et la SAS Les mandataires prise en la personne de M° [K] mandataire judiciaire a été désigné

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le Parquet étant avisés de la date de l'audience.

Mandataire Liquidateur de la SARL DELAGES G. S/ E.

Une telle substitution ne peut dès lors être regardée comme une modification substantielle du plan de sauvegarde.

muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 30 décembre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Bayonne, un avocat, disant agir en qualité de mandataire