légale de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - que la société MMA Iard ne peut davantage se prévaloir de la subrogation conventionnelle, les conditions de validité d'une telle subrogation,

delta protection, venant aux droits de la société Delta Armor protection, vendeur-installateur du dispositif défaillant, mais a limité le montant du recours subrogatoire exercé contre elle par la Mutuelle

Yves X..., demeurant ..., 3 / de la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Abeille assurances et M.

d'assurances, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège et la branche maritime et transports sont ..., 6 / l'Union et Phenix espagnol, société anonyme, dont le siège est, pour la France,

électrique d'assurances, société d'assurance à forme mutuelle dont le siège et la branche maritime et transports sont ..., 5 / la société Union et phénix espagnol, société anonyme dont le siège est

qu'un arrêt du 4 janvier 1989 a substitué la responsabilité civile de la commune à celle de son agent ; que la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse), agissant comme gérante de la CNRACL, subrogée

chute d'une barre de saisissage alors que la société Somotrans qui avait été requise par l'armateur procédait au déchargement de ce navire ; que la société US Line et son assureur, The United Kingdom Mutuel

Y..., invoquant une subrogation dans les droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes de Haute-Provence et poursuivant la saisie immobilière entreprise par celle-ci au préjudice de

assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie est survenu le 10 septembre 1996 dans les locaux loués par la société Pizzeria du Loing (la société) ; que la Caisse générale d'assurances mutuelles

..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit : 1 / de la société Montalev, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / des Mutuelles

formé par la société Jet services, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la Mutuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Auxiliaire, société mutuelle d'assurance des syndicats et des

ont formé le pourvoi n° Q 21-11.045 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2020 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la Caisse de crédit mutuel

4 / la société AIG Europe à Bruxelles, 5 / la société Fortis corporate insurance, contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant : 1 / à la société SMABTP, 2 / à la société Mutuelle

international Belgique, 4 / la société AIG Europe à Bruxelles, 5 / la société Fortis corporate insurance, contre le même arrêt rendu dans le même litige, les opposant : 1 / à la Société mutuelle

à la juridiction saisie qu'ayant été indemnisés par leur compagnie d'assurance, ils n'avaient pas fait assigner Mme Y... et qu'ils ne formaient aucune demande à son encontre ; que la société la Mutuelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Elisabeth X..., épouse Y..., - La société Assurances du crédit mutuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances Iard, société d'assurance à forme mutuelle