retraite ressortait de la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail et la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2 / que pour établir le lien de subordination

de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ; que le lien de subordination unissant le salarié à l'employeur, qui constitue un élément nécessaire à l'existence d'un contrat de travail, est un

par un même idéal de dévouement, le juge ne pouvait décider néanmoins que les conditions de travail étaient déterminées unilatéralement par l'association et, par suite, qu'il existait un lien de subordination

Elle a pu en déduire qu'il exerçait son activité dans un lien de subordination. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'appelante de son opposition et d'avoir validé la contrainte pour son entier montant, alors, selon le moyen : 1 ) que le lien de subordination

La société Labcatal fait grief à l'arrêt de dire qu'il existait un lien de subordination entre elle et Mme [Z] et une situation de coemploi et en conséquence, de dire que le licenciement de Mme [Z] est

X... ; qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du

X... n'était pas dans un lien de subordination avec la société Procom, en vertu du contrat passé avec la FPE, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail par refus d'application ;

caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine

. : « on ne voit pas de quelle manière il pourrait ainsi être subordonné à quelqu'un d'autre qu'à lui-même, étant précisé notamment : - que le choix du gérant et sa révocation est décidé à la majorité

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

de ce dernier ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

des prud'hommes suppose qu'il soit constaté en fait que le praticien hospitalier mis à la disposition de la personne morale de droit privé a accompli un travail pour son compte dans un rapport de subordination

est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à affirmer que la SNCF exerçait un pouvoir

La société Labcatal fait grief à l'arrêt de juger qu'il y a un lien de subordination entre les sociétés Informex et Labcatal ainsi qu'une situation de coemploi entre ces deux sociétés et de dire que le

sans indiquer ni analyser les éléments de preuve produits sur lesquels elle a fondé sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le lien de subordination

les parties était liées par un contrat de travail et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat, alors, selon le moyen, que le lien de subordination