Martine invoquait non pas une novation par changement de débiteur, ni même la délégation de paiement limitée du 8 septembre 1987, qu'elle n'avait pas acceptée, mais bien une stipulation pour autrui, dont

pesant sur eux alors selon le pourvoi, d'une part qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'engagement pris par Mme veuve Y... dans l'acte du 11 juillet 1970 constituerait non pas une stipulation

1930, ATTENDU QUE CE TEXTE AUTORISE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, CETTE DECLARATION VALANT TANT COMME ASSURANCE AU PROFIT DU SOUSCRIPTEUR QUE COMME STIPULATION

II) Sur la demande formée au titre de la stipulation pour autrui M.

payer à Mme Z... épouse A... la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts, en retenant un manquement de son obligation de conseil et d'information vis à vis de cette cliente, - qualifiant de stipulation

Stipulation pour autrui.

, l'acte de partage, avait été remplacé par un titre récognitif émanant du fonds asservi, le cahier des charges et le plan du lotissement, la cour d'appel, sans faire application des règles de la stipulation

D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE AUX ADHERENTS LA CLAUSE DE DUREE ANNUELLE INSCRITE DANS LES POLICES CONCLUES ENTRE LES ASSUREURS ET LES SOUSCRIPTEURS ALORS QUE L'ASSURANCE DE GROUPE CONSTITUERAIT UNE STIPULATION

L'APST fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du comité d'entreprise, alors : « 1°/ que la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 du code du tourisme s'analyse en une stipulation

Penamet : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 septembre 1995), d'avoir condamné la compagnie Royal Insurance à indemniser la société Loubert alors, selon le moyen, que la stipulation

D SOLDE DU COMPTE COURANT SOIT 3608723 DINARS ALGERIENS EN PRECISANT QUE LES SOMMES DUES SERAIENT PRELEVEES SUR LES 50000 FRANCS DETENUS PAR LA BNP, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ABSENCE D'UNE STIPULATION

Attendu qu'il est par ailleurs également prétendu que les règlements en litige contiennent chacun une stipulation pour autrui, situation permettant à un tiers de se prévaloir d'un contrat auquel il n'est

, du code civil ; qu'en retenant, pour décider que les primes versées par Marc X... ne relèvent pas du régime des créances entre époux, que le contrat d'assurance sur la vie est constitutif d'une stipulation

non-recevoir tirée de l'obligation de recourir à une conciliation préalable et de saisir une juridiction arbitrale avant de saisir les juridictions étatiques, alors, selon le moyen : 1°/ que la stipulation

peuvent se prévaloir contre ce dernier de ladite transaction, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1165, 2044, 2051et 2O52 du Code civil; alors que, deuxièmement, et en tout cas, seule la stipulation

La présente garantie constitue une stipulation pour autrui au profit de l'ensemble des bailleurs.

premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que les parties communes de l'immeuble constituent une propriété indivisible entre l'ensemble des copropriétaires et retenu que la stipulation

INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME VEUVE X..., USUFRUITIERE D'UN IMMEUBLE, DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE EXECUTER PAR BERGES, NU-PROPRIETAIRE, CERTAINES GROSSES REPARATIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA STIPULATION