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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372573cd5801467741dd34

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement

Source officielle

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CC

cr

61372573cd5801467741dd3b

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd42

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df16

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2d3

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2dd

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3c9

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e53

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4fe

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a4e

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7d2

Cassation

10 avril 1995

10 avril 1995

décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df09

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df0e

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4fd

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement

Source officielle
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cr

6137257dcd5801467741e2e2

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement

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CC

cr

613725d4cd58014677420d50

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement

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CC

cr

613725d4cd58014677420d56

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd29

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement

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CC

cr

61372575cd5801467741de48

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement

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cr

6137257ecd5801467741e3ff

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement

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