L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, est investi de fonctions de contrôle et de surveillance, tant sur la gestion des agents comptables subordonnés que sur le fonctionnement des régies de recettes et de dépenses.

Article 7

—

I. ― Lorsqu'un groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique, les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique lui sont applicables.

LEGIARTI000025021556

—

DÉCLARATION SUR L'HONNEUR Je, soussigné (nom, prénoms) Signature (*) Article 441-1 du code pénal : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit

Article LO136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37

Code électoral

Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité

Article L133-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Code monétaire et financier

. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue

Article R342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

La présente section s'applique aux contrats ou engagements pour lesquels il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant pas de l'article L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 222-1 du code de la mutualité ou de l'article

Article L47 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Livre des procédures fiscales

comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité

Article 1

—

Annexe I Le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale et aux sociétés d'HLM à compter de l'exercice comptable 2015 présenté en annexe 1 à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable

Article 322-19

—

Il tient sa comptabilité titres selon les règles de la comptabilité en partie double. La nomenclature des comptes et leurs règles de fonctionnement sont fixées par une instruction de l'AMF.

Article D612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 38 > 00

Code de la sécurité sociale

-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale tient la comptabilité afférente au mandat général dont elle dispose pour effectuer les opérations afférentes à la gestion financière des placements, des biens meubles et immeubles constitutifs des

Article L5221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

Code de la défense

leur incombent et du décaissement des dépenses dont ils ont la charge ; 2° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qui leur sont confiés, du maniement des fonds et des mouvements de compte de disponibilité ; 3° De la tenue de la comptabilité

Article R423-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Dans le respect des règles relatives au cadre comptable et la tenue des comptes des offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale fixées par l'autorité des normes comptables, le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité

Article 286 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 83

Code général des impôts, annexe II

III. – Lorsque les éléments constitutifs de la comptabilité matières doivent faire l'objet d'un agrément, l'entrepositaire agréé joint à sa demande un modèle de comptabilité ou de registre.

Article 24

—

Le personnel de la 2e catégorie est chargé des fonctions de rédaction et de comptabilité.

Article ANNEXE

—

LISTE DES CENTRES TERRITORIAUX D'ADMINISTRATION ET DE COMPTABILITÉ DE L'ARMÉE DE TERRE (C.T.A.C.)

Article R2352-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 43

Code de la défense

Dans les mêmes conditions, elles peuvent être retirées à tout moment lorsqu'elles ont été obtenues par dissimulation, fausses informations ou tout autre procédé frauduleux.

Article R54-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

Code des postes et des communications électroniques

Les moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle de l'utilisateur, hors de l'environnement maîtrisé par le fournisseur de moyen d'identification électronique, et dont l'utilisation frauduleuse permet

Article 1 bis

—

dépenses supportées à titre provisoire sur crédits budgétaires ; - pour le service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, les recettes relatives aux droits d'inscription aux épreuves du diplôme de comptabilité

Article 5

—

des données et d'identifier des critères de pertinence, notamment des mots-clés, des ratios, et des indications de date et de lieux, caractérisant les manquements et infractions recherchés, ainsi que les modélisations de détection des activités frauduleuses

Article 21

—

Une autorisation peut être retirée lorsqu'elle a été obtenue par fausse déclaration ou tout autre moyen frauduleux, ou abrogée en cas de manquement aux engagements souscrits.

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