Z..., qui, en vue de les faire fructifier, avaient remis diverses sommes d'argent à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Par ordonnance du 13 mai 2022, le juge d'instruction a prescrit le maintien de la saisie pénale de sommes d'argent pratiquée à hauteur de 22 526,37 euros sur le compte livret A dont [H] [L], mineur pour

Par ordonnance du 13 mai 2022, le juge d'instruction a prescrit le maintien de la saisie pénale de sommes d'argent pratiquée à hauteur de 1 130,33 euros sur le compte dont [P] [G], mineur pour être né

Par ordonnance du 13 mai 2022, le juge d'instruction a prescrit le maintien de la saisie pénale de sommes d'argent pratiquée à hauteur de 1 130,21 euros sur le compte dont [B] [J], mineur pour être né

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard DE X..., domicilié à Paris (8e), ..., agissant en sa qualité

reconditionnée ; que la société LDT a assigné la société Engelbrecht et le Port du Havre en réparation de son préjudice ; que la société Engelbrecht a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une somme

Rayer la requête du rôle

Ils ont également prononcé des mesures de confiscation portant notamment sur des sommes d'argent saisies sur des comptes bancaires ouverts au nom de membres de sa famille. 4. M.

en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en séduisant la victime et en utilisant des fiches de paie et attestations falsifiées, trompé Thérèse Y...pour la déterminer à lui remettre des sommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Centre informatique

insatisfaite de ce classement a saisi la commission de recours, qui n'a pu procéder à sa mission car les fromages n'étaient plus dans les caves ; que la coopérative a assigné la société Brun en paiement d'une somme

de la réclamation, faisant valoir que le jardin avait une surface moindre que celle mentionnée au bail, et ont assigné Mme Y... en délivrance du complément du terrain et condamnation à leur payer une somme

d'un immeuble édifié par la société civile immobilière Résidence de l'Estérel, a été condamné, in solidum avec cette dernière, à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence de l'Estérel, une somme

Y..., gérant de la société Promovoyage, ces derniers agissant également en leur nom personnel ; que, selon cet accord, la société Val Haussmann s'engageait à payer une somme d'argent à la société Promovoyage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Par ordonnance du 13 mai 2022, le juge d'instruction a prescrit le maintien de la saisie pénale de sommes d'argent pratiquée à hauteur de 22 585,85 euros sur le compte livret A dont [L] [S], mineur pour

directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies, dans le cadre du règlement des successions de ses parents, Monsieur et Madame X, des déclarations de dons manuels et de sommes