une société d'exploitation constitue un manquement du preneur à ses obligations le privant du droit de céder le bail ; que le point de départ du délai, étant le début de l'exploitation sous forme sociétaire

agricoles, les prive de toute influence, et que les statuts et règlements intérieurs du groupe Elnor -qu'ils n'ont pas acceptés- leur sont imposés ; que l'arrêt attaqué énonce encore que l'affectio societatis

X], domicilié [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne entreprise [X], 4°/ à la société VQB, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société Societa

X... une politique solitaire et un refus de tenir informés les directions et le conseil d'administration de son analyse et de sa stratégie commerciale ; qu'en disant le licenciement fondé au motif que

potable et industrielle » (E-2.8.), « Pollution de l'eau » (I-2.1.), « Epuration et traitement des eaux usées » (I-2.2.2.) », « Sites et sols pollués » (I-7.), « Développement durable, responsabilité sociétale

société ne peut être considérée comme fictive que lorsque l'un des éléments du contrat de société à savoir l'existence d'apports par les associés, le partage des bénéfices et des pertes et l'affectio societatis

X..., licencié pour avoir « gardé par devers lui » des enveloppes distribuées aux sociétaires de la banque lors de la soirée d'assemblée générale du 11 avril 2013, représentant potentiellement une valeur

de la bonne foi les prévenus doivent démontrer la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l'expression ; que les prévenus sont tous les deux sociétaires

incident relevé par le directeur général des finances publiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2016), que la société d'assurances mutuelle MAIF (la MAIF) a perçu de ses nouveaux sociétaires

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2004) que le Sou Médical, a délivré à son sociétaire

éducation pour les enfants et d'un capital décès au profit du "conjoint survivant" remplissant les conditions définies à l'article 1er de la police qui stipulait que bénéficient de la qualité d'assuré le sociétaire

fonction de président du tribunal de commerce de SENS, tenant l'audience publique des Référés, [Adresse 1] SENS, assistée de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier, EN LA CAUSE D'ENTRE : La société SOCIETA

X... travaillait pour d'autres sociétés d'assurances sur la vie et distribuait les mêmes produits (contrats de retraite) auprès d'anciens sociétaires de la société La Mondiale dans le secteur protégé

part, s'agissant des besoins de Mme X..., cette dernière reconnaissait, dans ses conclusions d'appel, qu'elle était devenue professeur de piano dans une école de musique dont elle était d'ailleurs "sociétaire

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en garantie contre la société Socama, alors qu'en constatant que cette société avait pour objet exclusif le cautionnement des sociétaires

du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en ne s'expliquant pas sur les éléments qui confortaient la bonne foi des sociétés coopératives de production acquéreurs pour le compte de leurs sociétaires

n'était pas rapportée, sans rechercher si ce mode d'exercice complémentaire des deux médecins n'impliquait pas leur volonté de contribuer chacun aux bénéfices et aux pertes, ainsi que leur affectio societatis

#Diritto societario - Società per azioni in dissesto finanziario - Aumento del capitale sociale disposto in via amministrativa - Esercizio abusivo di un diritto derivante da una norma comunitaria.