CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

27 037 résultats pour « situation de cumul »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de88676b73dd81b9742c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle s'est donc trouvée dans une situation de cumul contrat de travail ' mandat social étant précisé que la prise de mandat est intervenue après le début du contrat de travail de sorte que la condition

Source officielle

Page 7 sur 1352

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01023

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

653, d'avoir dit que ce brevet avait cessé de produire ses effets et d'avoir annulé les saisies-contrefaçon diligentées à sa requête les 15,16 et 20 juin 2006 alors, selon le moyen : 1°/ que la situation

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64a7b0863bcaf505db6967f9

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

pour laquelle elle n'était pas encore affiliée, - le relevé IRCANTEC démontre qu'elle n'a perçu aucune rémunération et qu'il s'agit bien d'une activité bénévole, elle n'a effectivement été en situation

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008051695

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

THEVENET, alors que ce dernier ne pouvait, s'il se trouvait effectivement en situation irrégulière au regard de la réglementation des cumuls, continuer à occuper légalement l'emploi dont il aurait été

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051704

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

MARTINERIE, alors que ce dernier ne pouvait, s'il se trouvait effectivement en situation irrégulière au regard de la réglementation des cumuls, continuer à occuper légalement l'emploi dont il aurait été

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051710

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

COTTIN, alors que ce dernier ne pouvait, s'il se trouvait effectivement en situation irrégulière au regard de la réglementation des cumuls, continuer à occuper légalement l'emploi dont il aurait été illégalement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051716

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

MACE, alors que ce dernier ne pouvait, s'il se trouvait effectivement en situation irrégulière au regard de la réglementation des cumuls, continuer à occuper légalement l'emploi dont il aurait été illégalement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051725

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

DAMBRINE, alors que ce dernier ne pouvait, s'il se trouvait effectivement en situation irrégulière au regard de la réglementation des cumuls, continuer à occuper légalement l'emploi dont il aurait été

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304230_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

A la suite du constat d’une situation de cumul d’un emploi public avec le versement de sa pension civile de retraite, le service des retraites de l’Etat a suspendu sa pension n° B 15 024212 L par un certificat

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2101775_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Elle soutient que : - l'appartement mis à sa disposition doit être regardé comme un avantage en nature consenti à un salarié, même si elle cumule un contrat de travail et un mandat social ; - elle

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2300523_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2028 sont prescrites ; - les services des retraites de l'État ont commis une faute de nature à exonérer partiellement la responsabilité en s'abstenant de délivrer des informations sur les règles de cumul

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee427e08341cb4a8c9d8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

valoir en substance que : -au visa de l’article 1240 du code civil, la caisse a attendu plusieurs années pour étudier les dossiers des assurés et pour que les salariés concernés puissent déclarer leur situation

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca42929066fd7c90fc2505

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il soutient que cette mise à la retraite viole les dispositions des articles de la convention de l'OIT n° 158 et que l'employeur ne pouvait le placer à la retraite en raison de sa situation de cumul emploi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200085

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

les cinq ans après la fin du contrat ; que cette interprétation n'est pas contraire à l'alinéa 7 de l'article L.251-2 du Code des Assurances (rappelé plus haut) dès lors que ce texte ne vise que la situation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01159

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

ODERMARK envers la société CEMI, d'un total d'environ 273 000 € actuellement, ne sont pas remboursées, la société CEMI remboursera le restant pendant 12 mois » ; ce qui implique, d'une part, que les situations

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1113DEC002546002

Admin. suprême

13 novembre 2007

13 novembre 2007

tribunal municipal par les motifs suivants   : «   La demande de la requérante doit être examinée selon les dispositions de l’article 93-2 de [la loi n o 155/1995], qui dispose que les situations

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162af1a9547460d26ddb6b5

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

allocations chômage perçues entre le 16 septembre 2003 et le 30 juin 2005 au motif que la réduction opérée par les ASSEDIC serait irrégulière et que les allocations d'assurance chômage pouvaient se cumuler

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034007946

Admin. suprême

3 février 2017

3 février 2017

B...demandent l'annulation de cette décision en tant qu'elle les concerne et qu'elle rend publiques ces sanctions sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ; que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66ebc045b777bc8e4ad635e9

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Le marché du site des Universités d'[Localité 3] a été repris le 22 décembre 2022 par la société Main Sécurité / Onet.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63465952c024d1adffef75c8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

- le cumul d'emploi entraînant un dépassement de la durée absolue du travail : M.

Source officielle