AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6688de88676b73dd81b9742c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle s'est donc trouvée dans une situation de cumul contrat de travail ' mandat social étant précisé que la prise de mandat est intervenue après le début du contrat de travail de sorte que la condition
Source officiellePage 7 sur 1352
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01023
18 octobre 2011
18 octobre 2011
653, d'avoir dit que ce brevet avait cessé de produire ses effets et d'avoir annulé les saisies-contrefaçon diligentées à sa requête les 15,16 et 20 juin 2006 alors, selon le moyen : 1°/ que la situation
Source officielle