AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00642
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Ce règlement maintient, à son article 134, l'application d'un régime de quotas pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline jusqu'à cette date et, à son article 128, l'application d'une taxe à la
Source officiellePage 7 sur 45
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600221_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Par un courrier du 9 septembre 2024, le sous-préfet de Libourne a informé le SIRP de son refus de modifier les statuts du syndicat intercommunal.
Source officielle