L'assureur ayant refusé toute prise en charge, au motif que les déclarations de sinistre auraient été faites hors délai, a été assigné par la société [10] et [O] [W] aux fins, notamment, de le condamner

Ces embellissements ont été endommagés par le sinistre »; qu'il résultait de cette clause que la garantie « perte financière » s'appliquait dès lors que le locataire avait procédé à des embellissements

consorts [R] de leur intervention volontaire à la procédure et la déclarer recevable, - dire qu'il incombait à la société ERDF d'assurer la surveillance de sa ligne haute tension, - dire que le sinistre

total ou vol", qu'"à défaut ou insuffisance" du prix de vente de l'épave du véhicule ou des indemnités de sinistre, "le locataire indemnise lui-même le bailleur à concurrence de la valeur vénale du bien

a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, sur l'origine du sinistre, il résulte de l'enquête de police

, que les trois manteaux de grande valeur qui n'avaient subi aucun dommage se trouvaient bien entreposés dans le local sinistré au moment du sinistre et alors, enfin, selon le second grief de ce même quatrième

X... était postérieure au sinistre ; qu'il résultait de l'absence de mise en demeure antérieure que M.

plainte auprès de la SCI HARS d'un dégât des eaux pour lequel une recherche de fuite et une réparation des tuyaux d'évacuation des eaux usées étaient effectuées par la société BATI RENOV et a déclaré le sinistre

B... produit une attestation de son assureur démontrant l'absence de sinistre déclaré pendant la période du 4 mars 1991 au 1er septembre 1992, ne démontre pas l'absence de vice affectant le véhicule au

bien fondée à opposer le plafond de garantie stipulé au contrat à hauteur de 300 000 euros par année d'assurance ainsi que le montant de la franchise contractuelle, fixée à hauteur de 750 euros par sinistre

La Cour d'appel statue sur les responsabilités et les indemnités dues par les tiers responsables et les compagnies d'assurance, en tenant compte du décès de la victime initiale et de la transmission d

été remis en vigueur une fois la situation régularisée, mais qu'à la date du sinistre, soit le 4 juillet 2009, il n'était pas assuré.

[R] affirmant que la société Cm-Cic aurait commis des fautes engageant sa responsabilité, cette société a déclaré le sinistre auprès de la société Aon.

celle-ci, la SCI l'a assignée en réparation des désordres survenus dans les lieux à la suite d'une fuite d'eau ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de partager par moitié la responsabilité du sinistre

vivaient pas de manière habituelle au foyer du souscripteur ; que la compagnie a opposé également la déchéance prévue à l'article 14 des conditions générales de la police en cas de déclaration de sinistre

Après avoir déposé plainte, le 13 avril 2015, pour des faits de vol aggravé de ce matériel survenus le 26 mars 2015, l'assuré a déclaré ce sinistre à l'assureur, le 15 avril 2015, qui a dénié sa garantie

font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement d'une indemnité complémentaire à celle leur ayant été versée par la société Axa France IARD au titre de leurs pertes de loyer consécutives au sinistre

La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par