«En cas de révision de la tarification ou de facturation de nouvelles prestations, le Prêteur vous informera pas courrier ou sur votre relevé client 1 (un) mois avant sa mise en application.

épouse X..., agissant tant pour elle-même que pour sa fille mineure Christelle X..., puis qu'au cours de l'audition des témoins à la barre, Marie-Bernadette Y..., épouse X... et Christelle X... ont prêté

d'aveux : " entre-temps, j'ai su que Z... faisait un trafic avec des grosses têtes au Liban" ; qu'ensuite, il s'expliquera mal sur certains éléments constituant la complicité : qu'il prétend avoir "prêté

à fait disposées sur instructions de la prévenue à leur donner satisfaction contre rémunération ; qu'enfin, la prévenue fournissait le local et l'achalandage du salon, à l'aide de publicité dans la presse

le serment prévu par ledit article" ; "alors qu'il ne résulte pas de ces énonciations, dont la répétition exclut qu'elles puissent être le fruit d'une simple erreur matérielle, que les témoins aient

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a travaillé depuis le 11 décembre 1992 au sein de la société Varenne entreprises-Presse

cette traite ne serait pas encaissée, mais que son existence était indispensable pour que l'association Change Men obtienne une ligne de crédit bancaire ; que, pour convaincre Jean-Pierre B... de se prêter

peut être rapportée par témoignage en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ; qu'en l'espèce, Mme Y... dit Q... faisait valoir qu'elle avait prêté à MM.

contracté par un simple particulier, par l'intermédiaire de son mandataire ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que sur simple demande de M.

sociales ou de prestations en nature au titre d'une affection de longue durée ou d'une affection hors liste ; que, cependant, s'il est patent que le prévenu, comme il l'a admis un moment donné, s'est

été conformément à son objet, y compris en tant qu'il porte sur les sommes prêtées en 2006, 2011, 2012 et sur le prêt de 22.000 euros consenti hors reconnaissance de dette ; qu'en effet, et en premier

de serment ; "alors que tout témoin dénoncé, conformément à l'article 281 du code de procédure pénale, est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331

Celui-ci pourra disposer des sommes retracees sur ces comptes sans avoir a solliciter l'accord prealable du preteur; Cependant,en constituant ce nantissement, l'emprunteur accorde au preteur le droit de

serment devant le juge d'instruction et un procès-verbal de prestation de serment doit être signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier ; qu'en l'espèce, le dossier de procédure ne contient

(les époux X...) ont acquis le 17 juillet 1992 un fonds de commerce d'une valeur de 500 000 francs au moyen d'un prêt de 300 000 francs consenti par la Banque nationale de Paris, devenue BNP-Paribas (la

s'arroger le pouvoir discrétionnaire que l'article 310 du Code de procédure pénale n'attribue qu'au président de la cour d'assises pour entendre, sans prestation de serment et à titre de simple renseignement

alors que la durée maximum de la garde à vue ne peut excéder 24 heures renouvelable une fois, à l'issue de laquelle le gardé à vue doit être remis en liberté sauf à ce que le juge d'instruction ne prenne

le cadre de laquelle une prestation de travail est par ailleurs exécutée contre rémunération ; qu'en retenant que M.