aléa - outre le fait que l'engagement ne porte que sur une mise en oeuvre de moyens - conduisant à écarter la qualification d'obligation de résultat, et à retenir à la charge de la société EDF une simple

tolérance ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer l'existence d'un véritable accord non équivoque de l'URSSAF, faisant obstacle au redressement opéré, en relevant simplement que son inspecteur avait

valoir que le salarié avait été embauché sur la base d'une rémunération fixe de 1 829,39 euros pour 169 heures de travail, avec un taux horaire de 10,825 euros ; que l'employeur soutenait alors qu'une simple

X... avait été transformé en un poste de simple magasinier, et donc était supprimé, manque de base légale, au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt

faits en état de récidive légale pour avoir été condamné le 2 décembre 1988 à la peine définitive de cinq mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Châlon-sur-Saône pour vol simple

X..., avaient été reçues le 2 juillet 1996 ; qu'il s'ensuivait nécessairement que la lettre simple datée du 29 juin 1996 avait bien été adressée à cette date ; qu'en écartant cependant cette dernière date

Y... lors de réunions qui avaient excédé la simple saisie matérielle de données, que les informations recueillies lors de ces réunions hors la présence des conseils des parties, l'avaient été en méconnaissance

celle-ci ; qu'en entendant Fabrice Y..., témoin acquis aux débats, sans prestation de serment en raison de son alliance avec la partie civile, Béatrice Z..., dont il est l'ex-mari, et ce, à titre de simple

Y... condamné à rétablir le libre accès sur un passage, alors, selon le moyen, "1°) que la protection possessoire d'une servitude de passage suppose simplement que soit rapportée la preuve de ce que le

. ; qu'après un premier refus du conseil de famille, le tribunal de grande instance de Tours a autorisé cette dernière à entamer une procédure d'adoption simple à l'égard de ses neveux ; Sur le premier

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, en premier lieu, qu'ayant, d'une part, noté que l'employeur avait poursuivi à l'égard du salarié une procédure de licenciement économique simulée

de l'immeuble était directement et uniquement due au non-paiement des loyers et autres charges par les copropriétaires" et de ce que "la décision qui a touché Mme Y... aurait dû être évitée par la simple

un moyen à l'appui de cette demande ; que saisie d'un jugement qui statuait sur un simple moyen et non sur un chef de demande, la cour d'appel devait annuler ce jugement et statuer sur le chef de demande

payer à la salariée diverses sommes à titre de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une modification du contrat de travail une modification simplement

par simple écoulement du délai de cinq ans et son exécution sous le régime de la peine ferme par révocation expresse pour des faits commis dans le temps d'épreuve. » Réponse de la Cour Vu l'article

cité ou dénoncé, la partie intéressée n'ait formé à cette audition une opposition reconnue fondée par la Cour; que le président de la cour d'assises ayant décidé d'entendre sans serment et à titre de simple

pourvoi, que par cet arrêt elle avait alloué à la salariée les dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-3-9 du Code du travail et qu'en statuant comme elle l'a fait elle a amputé purement et simplement

motiver sa solution et s'expliquer en particulier sur le moyen des conclusions de la société ; que ne justifie pas légalement sa solution au regard du texte précité le jugement attaqué qui procède par simple