AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
63c10559bf9fd47c90a13689
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 15 septembre 2021, M. [W] [P] a interjeté appel de ce jugement en ne dirigeant son appel que contre Mme [Z] [O].
Source officiellePage 7 sur 6176
Cour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec60
24 octobre 2011
24 octobre 2011
avait été empêché d'intervenir, soutenait que le document sur lequel s'étaient appuyés les premiers juges ne présentait nullement les caractéristiques d'une transaction et qu'il ne s'agissait que d'un simple
Source officielle