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123 516 résultats pour « simple reçu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

63c10559bf9fd47c90a13689

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 15 septembre 2021, M. [W] [P] a interjeté appel de ce jugement en ne dirigeant son appel que contre Mme [Z] [O].

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec60

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

avait été empêché d'intervenir, soutenait que le document sur lequel s'étaient appuyés les premiers juges ne présentait nullement les caractéristiques d'une transaction et qu'il ne s'agissait que d'un simple

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01445

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

les sommes qui y sont mentionnées et qui, selon l'article L. 122-17 recodifié L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, n'avait à la date des faits que la valeur d'un simple

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10053

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

virements simplement reçus, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée par la société exposante, si, au regard de l'ensemble des opérations litigieuses prises globalement et

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd90e0ba84231a77c302bb3

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

qualité de transporteur maritime, seules les règles de l'affrètement et non celles relatives au transport maritime ont vocation à s'appliquer en l'espèce, l'émission d'un connaissement, lequel est un simple

Source officielle
CA

1ère Présidence taxes

63d4ccbc92a57405de331645

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par courrier simple reçu le 9 septembre 2021, Madame [W] [O] [H] a saisi la première présidente de la cour d'appel de Chambéry de difficultés rencontrées avec Maître [V] [U], à savoir la perception des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900e9

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

Il soutient que le reçu pour solde de tout compte n'a en l'espèce aucun effet libératoire, dans la mesure où l'indication de la somme reçue par le salarié doit être accompagnée de précisions permettant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94449

Appel

14 février 2019

14 février 2019

F..., qui en a relevé appel, par lettre simple en date du 31 janvier 2019, reçue au greffe de la cour d'appel le 4 février 2019.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101155

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Y... seul au titre du bien immobilier indivis de Couderkerque Branche, au simple motif de la mention figurant sur des reçus du notaire et alors même que l'acte stipulait que le bien était acquis par les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebb8

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

avait été empêché d'intervenir, soutenait que le document sur lequel s'étaient appuyés les premiers juges ne présentait nullement les caractéristiques d'une transaction et qu'il ne s'agissait que d'un simple

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebb9

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

avait été empêché d'intervenir, soutenait que le document sur lequel s'étaient appuyés les premiers juges ne présentait nullement les caractéristiques d'une transaction et qu'il ne s'agissait que d'un simple

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9ae

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

avait été empêché d'intervenir, soutenait que le document sur lequel s'étaient appuyés les premiers juges ne présentait nullement les caractéristiques d'une transaction et qu'il ne s'agissait que d'un simple

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-115241

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

Il n’avait pas été frappé dans les locaux de la direction de la sûreté mais il avait simplement reçu des menaces.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd122799a9057d5dd1de

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

ainsi délivré 'n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent' et que si un délai de forclusion de deux mois peut être opposé au salarié, encore faut-il que la mention 'pour solde de tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88139

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

l'attestation ASSEDIC à la disposition de monsieur X...; Sur la demande tendant à la délivrance du solde de tout compte : Attendu qu'aux termes de l'article L 122-17 du Code du travail, lorsqu'un reçu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10830

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

rupture conventionnelle n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions, d'ordre public, de ce texte quant au montant minimum de l'indemnité de rupture, nonobstant le reçu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896cc

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

En application des dispositions de l'article L 122-17 du Code du travail, le reçu de solde de tout compte signé par le salarié à l'employeur l'occasion de la rupture du contrat n'a que la valeur d'un simple

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda6f20383403b8a28f348b

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Elle fait valoir qu'en conséquence, la rupture de son contrat de travail intervenue le 31 mai 2015 doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où : - elle a simplement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01241

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

ALORS QUE selon l'article L. 122-17 du Code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, le reçu pour solde de tout compte n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent

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CA

Sociale A salle 3

62e226ad3de91be2e9f7eabf

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[X] n'a pu être assisté lors de l'entretien préalable par un représentant des salariés, ayant simplement reçu l'assistance d'un conseiller dont le nom est inscrit sur une liste départementale - nécessairement

Source officielle