AVENANT SIGNE LE 16 AOUT 1972 ET PRENANT EFFET LE 25 AVRIL PRECEDENT ; QU'AUX TERMES DE LA POLICE ET DE L'AVENANT DE SUSPENSION, LA REMISE EN VIGUEUR DES EFFETS DU CONTRAT POUVAIT INTERVENIR SUR SIMPLE

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les constructions autres que la maison d'habitation et en particulier la véranda avaient fait l'objet de simples

.) ; qu'il résulte des conclusions des consorts Y... qu'ils ont accepté de contracté au vu de l'examen superficiel d'une simple déclaration de TVA, sans avoir exigé de prendre connaissance des documents

au greffe que le 17 août 1992, alors pourtant, que l'article R 423-3 du Code du travail, énonce que le tribunal d'instance est saisi des contestations mentionnées à l'article L. 423-15 par voie de simple

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-1, 7ème alinéa du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 : "N'est pas soumis à autorisation préalable mais à simple

[G] a manifesté par écrit son souhait de faire appel contre la décision de renvoi devant le tribunal correctionnel, la déclaration d'appel établie le lendemain et signée par lui au greffe de la maison

ONT DEMANDE LA VALIDATION DU CONGE EN SE PREVALANT D'UNE DECLARATION D'INSTALLATION DU FILS DE CESAR X..., EFFECTUEE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE

Cette requête ne constitue toutefois qu'une simple déclaration d'appel ne comportant l'exposé d'aucun moyen alors, au surplus, que sa demande de première instance a déjà été rejetée pour défaut de moyens

, alors que par l'effet du congé délivré pour le 29 septembre 2007, les biens devaient être considérés comme libres à cette date, et que leur mise en valeur par le repreneur était subordonnée à une simple

communiqué en date du 23 mars 1988, par lequel le Premier ministre a rendu public le tracé retenu pour le train à grande vitesse "Nord" est par lui-même sans effet juridique et doit être regardé comme une simple

l'acte attaqué, dont le requérant n'a pas été en mesure de produire copie en dépit de la demande de régularisation du secrétariat de la 6ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat, constitue une simple

la demande de l'USTKE irrecevable ; AUX MOTIFS QUE l'article R 323-3 du code du travail dispose que le tribunal est saisi par voie de simple déclaration au greffe, ce qui ne dispense pas le demandeur

limites du litige en méconnaissance de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que ne peut constituer une faute grave la simple déclaration d'intention de ne pas assumer des fonctions, non suivie

de command soit faite par acte public et qu'elle soit notifiée dans les vingt quatre heures (trois jours) de l'adjudication ou du contrat ; qu'en conséquence la simple déclaration par acte public ne suffit

Si un paiement peut être répété en cas d'erreur, comment une simple déclaration, qui peut être conservatoire ou pareillement erronée, engagerait-elle définitivement son auteur ?

X... datés des 29 avril 1988 et le 26 décembre 1989 ne réunissent pas les éléments de faux en écritures : ""à supposer leur contenu inexact -ce qui n'a pas été démontré- ils s'analysent comme de simples

F nécessitaient un permis de construire et non une simple déclaration préalable ; - Me Godin, représentant M. F, qui persiste dans ses moyens de défense et précise que la maison de M.

toutes ses demandes et accordé des dommages-intérêts et les frais irrépétibles aux banques, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les recours contre une ordonnance du juge-commissaire se font par " simple