[O], sans qu'il ressorte de sa décision que celui-ci se voie notifier le droit de garder le silence, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne

de la prestation compensatoire qu'il a limités au versement d'une rente mensuelle pendant une durée réduite, alors que, d'une part, à supposer même que Mme X... ait commis une fraude en passant sous silence

manquements graves d'une partie à un contrat autorisent l'autre à décider de la résolution, sous le contrôle a posteriori du juge, alors même qu'elle n'a pas protesté pendant la durée du contrat, son silence

n'avait pas traversé des difficultés familiales et personnelles d'une gravité particulière justifiant qu'elle n'ait pas porté attention aux sommes qu'elle recevait de son employeur, de sorte que son silence

décembre 1991, a implicitement mais nécessairement abrogé l'article 7 C, alinéa 3, de la nomenclature générale des actes professionnels en tant qu'il disposait qu'en matière d'entente préalable, le silence

Fink, malgré les contestations formelles élevées sur ce point par la société Scierie moderne, la cour d'appel d'Amiens a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, le silence

géré son compte au mépris des règles régissant l'activité boursière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, que le silence

V, 75008 Paris, en qualité de gérante de la SARL George V boutique, II - Sur le pourvoi n° B 94-13.050 formé par la société de droits nigérian Silencer and Exhaust Pipes limited, dont le siège est Maimalari

V, 75008 Paris, II - Sur le pourvoi n° C 94-13.051 formé par la société de droit nigérian Silencer and Exhaust Pipes Limited, dont le siège est 7, maimalari Road PO, Box 195, Kano (Nigéria), III

de procédure pénale ; 2°/ que toute personne a le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination ; que la recevabilité de l'action en nullité d'un requérant qui a gardé le silence

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires à compter du 1er janvier 1996 alors, selon le moyen que l'employeur ne peut modifier le contrat de travail sans l'accord du salarié, le silence

pas été payée ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le magistrat délégataire du premier président a violé l'article 2273 du Code civil ; 2 ) qu'une simple abstention, comme un simple silence

X... des sommes à titre de prime de janvier 2001 et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ;

avait eu acceptation du marché, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en prétendant tirer du seul silence

1991) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de préciser les circonstances d'un contrôle opéré en 1981, portant sur des frais de déplacement, et de rechercher si le silence

ce redressement ; que la cour d'appel l'a déboutée de son recours ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1992) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le silence

au visa de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que, pour déclarer nul le congé, l'arrêt retient que la bénéficiaire de la reprise, âgée de 81 ans à la date du congé, a gardé le silence

[W] aurait renoncé au droit d'être assisté d'un avocat était sans influence sur la méconnaissance de la notification de son droit au silence et des charges pesant contre lui, la chambre de l'instruction