soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ; Dit que par l'effet de sa signification

La constitution d'avocat ayant mis fin à l'obligation de signification, la notification à son conseil a régularisé toute difficulté éventuelle.

Compte tenu de cette signification, valant notification des conclusions de l'appelant à la Société intimée, cette dernière disposait, en application des dispositions de l'article 909 du Code de procédure

de justice est une signification. / La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme. ".

dans cet Etat à recevoir les actes, il ne lui appartient pas par contre d'user de la voie de la signification ou notification par l'intermédiaire des services postaux prévue à l'article 14 dudit Règlement

La notification faite pas acte d'huissier est une signification.

qui le fait courir ; que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.

- en son article 11 sur la signification ou notification des actes que '1.

- en son article 11 sur la signification ou notification des actes que '1.

En l'absence d'une autre signification ou notification postérieure à celle du 31 décembre 2020 qui aurait été effectuée dans le délai d'un mois après le dépôt du mémoire ampliatif au greffe de la Cour

MOTIFS La demanderesse justifie de l’ensemble des diligences mises à sa charge par le règlement (UE) 2020/1784 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la

faire obstacle à son bon déroulement, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc, ORDONNE la notification

faire obstacle à son bon déroulement, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc, ORDONNE la notification

la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat » ; qu'au regard de ces dispositions, Mme France X...et la SCI CARNOT sont mal fondés à prétendre que l'appelant

et [T] Sophie mission conduite par Maître [T], Mandataire Judiciaire, * Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, DIT qu'en cas de jugement contradictoire, la signification

HAZANE - [W] [D] mission conduite par Maître [D], mandataire judiciaire, * Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, DIT qu'en cas de jugement contradictoire, la signification

2026 en fin de plan portant ainsi le plan à 12 ans au lieu des 9 ans initialement prévus à l'origine, de sorte qu'aucun dividende ne sera réparti au titre de l'annuité 2026 * DIT y avoir lieu à signification

L'entité requise informe le destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l 'annexe II, qu 'il peut refuser de recevoir l'acte à signifier ou à notifier, au moment de la signification ou de la notification