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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300495
15 avril 2008
15 avril 2008
, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le fait que les croisées aient été implantées à une hauteur élevée démontrait seulement que le propriétaire constituant la servitude de vue voulait limiter
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310267
11 juillet 2019
11 juillet 2019
prétendu qu'une servitude de vue est acquise par prescription trentenaire, les fenêtres existant depuis 1934 ; qu'il convient en premier lieu d'examiner les titres : l'acte d'adjudication du 14 avril
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41363
19 juin 1973
19 juin 1973
UN VOLET EN BOIS A L'EXTREMITE DU BALCON DU PREMIER ETAGE DE SA VILLA, FORMANT SEPARATION AVEC LE BALCON DE L'APPARTEMENT D'YVES DE LABRUSSE, PUIS, CONTESTE, DANS SES CONCLUSIONS, L'ETENDUE DE LA SERVITUDE
Source officielle4e Chambre A
60339dd37d0ed5528557c449
11 mai 2017
11 mai 2017
L'article 690 du code civil dispose que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de 30 ans ; ainsi une servitude de vue peut s'acquérir par prescription dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301005
13 septembre 2011
13 septembre 2011
voisinage et des articles 544 du code civil et 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2/ ALORS QUE les servitudes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300014
4 janvier 2012
4 janvier 2012
manifestement illicite qui justifie la demande de cette dernière, fondée sur l'article 809 du code de procédure civile ; que par ailleurs, l'argumentation de la société défenderesse tirée de l'absence de servitude
Source officielleciv3
613722abcd580146773ffe58
6 mars 1996
6 mars 1996
Y... n'était pas établie par un titre; Sur le moyen unique du pourvoi principal, en ce qu'il concerne la servitude de vue et le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en ses première et troisième branches
Source officielleciv3
61372298cd580146773fee30
19 décembre 1995
19 décembre 1995
Y..., d'une servitude de vue acquise par prescription trentenaire, la cour d'appel a ordonné, à bon droit, par la démolition des obturations pratiquées par M.
Source officielle1ère Chambre
616389a9a5395b851a399e05
25 janvier 2011
25 janvier 2011
vue continues et apparentes acquises par titre, peu important en l'espèce que ces servitudes de vue n'aient pas été mentionnées dans l'acte d'acquisition des époux [R].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310059
28 janvier 2021
28 janvier 2021
J... avait acquis par prescription une servitude de vue à partir de son fonds sis à [...] cadastré [...] sur le fonds voisin cadastré [...] , propriété de la SCI LES BUIS, et D'AVOIR débouté la SCI LES
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43d64
9 mai 1978
9 mai 1978
PAR LES LETTRES "Q-H" SUR LE PLAN ANNEXE AUX TITRES, AINSI QUE D'UNE SERVITUDE DE VUE, PAR DEUX FENETRES OUVERTES, AU REZ-DE-CHAUSSEE ET A L'ETAGE, DANS LE MUR PRIVATIF "H-K" , PERPENDICULAIRE AU PRECEDENT
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6274bc0e2799a9057d5dcf5f
5 mai 2022
5 mai 2022
Aucune servitude de vue ne peut donc être revendiquée par Mme [E] veuve [X].
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67f02e7102fc178212f80fb8
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS : Sur l’existence d’une servitude de vue : Au terme de l’article 690 du code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Source officielle4e Chambre B
6162efbc8fe037d2cb4a05ba
10 septembre 2012
10 septembre 2012
[C] en suppression de cette vue que le 1er février 2008, ce dernier a acquis par prescription une servitude de vue interdisant à cette société d'édifier une construction qui, en un endroit, se trouverait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310145
18 mars 2021
18 mars 2021
ALORS QUE le trouble anormal de voisinage né du rehaussement d'une construction voisine, bloquant des vues aménagées dans une maison, ne suppose pas l'existence d'une servitude de vue ; qu'en ayant débouté
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201547_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté ne respecte pas les servitudes de vue ; - il engendre une perte d'intimité et d'ensoleillement pour le jardin entre les deux bâtiments, les deux façades donnant sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300409
3 avril 2012
3 avril 2012
PROPRES QUE « l'appelante fait grief au Tribunal de n'avoir retenu comme elle le soutenait que les immeubles situés sur les parcelles cadastrées A 80, A 89 et A 82 bénéficieraient en façade sud de servitudes
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c4144c
17 décembre 1973
17 décembre 1973
. ; QUE CEUX-CI AYANT ELEVE SUR CE TERRAIN UN IMMEUBLE QUI A OBSTRUE LADITE FENETRE, LES EPOUX Y..., SE PREVALANT D'UNE SERVITUDE DE VUE REQUISE PAR PRESCRIPTION, ONT ASSIGNE LEURS VOISINS EN DEMOLITION
Source officielleciv3
613721d9cd580146773f8196
6 janvier 1993
6 janvier 1993
Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en refusant de se prononcer sur le respect de la servitude de vue droite invoquée par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300674
30 mai 2012
30 mai 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur Rémy X... n'a acquis aucune servitude de vue sur le fonds voisin cadastré section AH n° 346 appartenant
Source officiellePage 7 sur 432