vérité, rien que la vérité ; qu'il résulte pourtant des constatations de l'arrêt que Mme X..., contrôleur du travail ayant dressé le procès-verbal d'infraction et entendue comme témoin, n'a pas prêté serment

Code pénal, 331, 335, 337 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marie-Christine Y..., médecin-psychiatre, a été entendue après avoir prêté serment

à l'arrêt de constater la connexité des créances et d'admettre leur compensation, alors « que pour être connexes, les créances doivent dériver d'un même contrat ou d'un ensemble contractuel unique servant

analyses servant de base aux poursuites, dans les conditions prévues par les articles 445 et 446 du Code de procédure pénale sachant qu'aucune disposition légale ne dispense du serment, devant les juridictions

; que la simple indication que Helga Z... a prêté serment est insuffisante pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si le serment prêté par Helga Z... est

Y... et Z..., tous deux "actuellement détenus" et donc auteurs d'une infraction pour laquelle ils ont fait l'objet d'une condamnation, ont été entendus après avoir prêté le serment de "parler sans haine

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 446 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'avant d'être entendus, les témoins ont prêté le serment

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a procédé à l'audition de Cécile Y... en qualité de témoin, après que celle-ci eut prêté serment

prévu à l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "alors que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions de la femme de l'accusé ; qu'en l'espèce il résulte de l'arrêt

doivent en tout état de cause prêter serment et ne sont jamais entendus à titre de simples renseignements ; que les dispositions de l'article 168 du code de procédure pénale ont été violées. » Réponse

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a entendu sans prestation de serment M.

Y... avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint, alors « que l'article 335 du code de procédure pénale dispose que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions

des témoins ; "alors que les témoins acquis aux débats doivent, à peine de nullité, prêter, avant de déposer, le serment prévu à l'article 331 du Code de procédure pénale ; que les témoins dispensés

; "alors que les exigences du procès équitable au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdisent d'entendre sous serment

593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du réquisitoire introductif du 15 novembre 1985 ; " aux motifs que le procès-verbal n° 336/ SUD/ 85 servant

moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations du procèsverbal des débats que les témoins aient prêté le serment

Ils ont été autorisés ensuite à se retirer de la salle d'audience" (p. 6) ; "alors que l'expert qui a rempli une mission au cours de l'information doit toujours prêter le serment d'apporter son concours

X... coupable d'agression sexuelle ayant entraîné blessures et lésions après avoir entendu Mme Nadège A... sans que celle-ci ait prêté serment ; "aux énonciations qu'il a été procédé, au cours des débats