rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société UHR limited de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon acte notarié reçu le 6 septembre 1989, d'une part, et acte sous seing

Suzanne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1995, qui, pour falsification de chèque, usage de chèque falsifié et abus de blancs-seings,

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 décembre 1992), que les consorts Y... ont, par acte sous seing

le lieu d'implantation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, l'employeur ne saurait reporter sur ces entreprises la charge d'examiner l'adaptation des postes disponibles en leur sein

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 20 décembre 2017, la SA LOGISEINE, aux droits desquels vient la SA LOGEO SEINE, a donné à bail à Madame [T] [H] et Monsieur [S] [E] un appartement

aux élections professionnelles de 2012 et ne pouvait donc être représentatif au sein de l'UES NGAM, quand il lui incombait de vérifier qu'au moment de la désignation litigieuse, le 17 octobre 2016, le

l'article L. 2315-39 du code du travail et à l'article 11.4 de l'avenant de révision du 16 juin 2023 de l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein

moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu qu'en un premier moyen, les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 janvier 1988) d'avoir déclaré nul un acte de partage sous seing

énonciations des juges du fond, que, se prévalant de cautionnements donnés, l'un en la forme authentique, le 10 mars 1987, pour un contrat de prêt d'une somme de 350 000 francs, l'autre par acte sous seing

à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de vérification d'écritures et en conséquence de la débouter de ses demandes et de confirmer le jugement, alors « que la vérification des écritures sous seing

aux occupants et que Mme X... aurait régulièrement consenti la location-gérance du fonds en raison de sa qualité de propriétaire précisément déniée du fonds au prix d'une interprétation d'un acte sous seing

débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "qu'il n'y avait pas matière à caractériser la date certaine au sens de l'article 1328 du Code civil, le reçu notarié d'un acompte stipulé dans le sous seing

signé par les deux parties indiquant, à titre d'indemnité transactionnelle, la somme de 110 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 2044 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'acte sous seing

Daniel, rue Boursault à Mussy-sur-Seine (Aube), en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Bar-sur-Seine, au profit de Monsieur X... de l'Aube domicilié à Troyes

de l'entreprise, après avoir pourtant constaté que l'employeur avait dû organiser un soutien psychologique au sein de l'association en convoquant tout le personnel pour une réunion avec

Tribunal d'instance de Paris 12e arrdt, 22 octobre 2001) d'avoir débouté la RATP de sa demande d'annulation de ces désignations alors, selon le moyen : 1 / que la représentativité d'un syndicat au sein

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Gaston X..., demeurant à Vinnemerville (Seine-Maritime),

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mariana X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1999 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine

et place d'un salarié du GIE Filhet Allard indiqué comme manquant, est manifestement sans rapport avec la postulation, la consultation, l'assistance, le conseil, la rédaction d'actes juridiques sous seing