Codes de loi français

Article 1

Les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale sont réparties entre les contributions sociales et les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accident

Article L5131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Cette allocation est incessible et insaisissable.

Article L2333-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 24

I. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 2333-64 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles

Article L5428-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Ces prestations ainsi que l'indemnité d'activité partielle et l'allocation de solidarité spécifique sont exonérées de la taxe sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2

Article 100

sociale, perçoivent une allocation temporaire de cessation anticipée d'activité à la charge de l'Etat.

Article R844-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : 1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ; 2° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi

Article 8

Cette allocation est attribuée sous réserve que les ressources de la personne seule ou du ménage n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge.

Article 30

Si, au moment de la liquidation de la retraite, le nombre de points servant de base au calcul de l'allocation est inférieur à un minimum qui sera fixé par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, il est substitué au service de l'allocation

Article 2

Le conseil d'administration de la caisse établit le règlement intérieur du fonds et le soumet à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des transports. Ce règlement ne peut être modifié que dans les mêmes formes.

Article 15

services rendus dans le domaine de la sécurité sociale et appartenant aux conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale ; Un membre élu par l'union nationale des associations familiales.

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99

A ce titre, elle établit les comptes combinés de celle-ci, assure en lien avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux et effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette

Article R114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 37

sociale le met en demeure de produire les éléments manquants dans un nouveau délai de trois mois, sous peine de suspension du versement des allocations et prestations dont il bénéficie et de récupération des allocations et prestations déjà versées.

Article 11 ter

sociale, nommée par le ministre du travail et de la sécurité sociale sur proposition du conseil d'administration; Un représentant du personnel élu dans les conditions prévues par la loi du 16 avril 1946 pour l'élection des délégués du personnel dans

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Lorsque, à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré était titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit

Article L130-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 39

-L'accomplissement du volontariat pour l'insertion ouvre droit : 1° A une allocation mensuelle, à l'exclusion de toute rémunération ; 2° A une prime calculée au prorata du nombre de mois de volontariat effectivement accomplis.

Article L732-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 91

Les assurées mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 du présent code qui cessent leur activité en raison de leur maternité pendant la durée minimale prévue à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale bénéficient, sur

Article L214-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99

premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique accueillant des enfants de moins de six ans et dont l'activité est déterminée par décret communiquent par voie électronique leurs disponibilités d'accueil à la Caisse nationale des allocations

Article R741-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30

Les cotisations assises sur les indemnités, allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale servis par l'employeur sont versées par celui-ci à l'organisme de recouvrement dont il relève, dans les conditions

Article 40

Le montant annuel de cette allocation de retraite est fixé, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 26-I ci-dessus.

Article D227-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

de sécurité sociale parmi ses membres, dont cinq présidents ou vice-présidents des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du régime général.