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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92537

Appel

25 avril 2006

25 avril 2006

Par jugement du 07 septembre 2004, le Conseil de Prud'hommes de Saint-Pierre, section Commerce, a requalifié le contrat de Joseph X... en contrat à durée indéterminée, dit que son licenciement était dépourvu

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092f1

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, section 8), au profit de M. Y...

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dd2b

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie X..., demeurant ... de Bretagne, en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ce8e

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Marmande (section commerce), au profit de M.

Source officielle
CC

soc

61372166cd580146773f3712

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le ... (11ème), en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (section

Source officielle
CC

soc

61372104cd580146773f04f3

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

(Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Metz (chambre sociale-section commerce), au profit de Madame X... Odette, demeurant ...

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CC

soc

M. René Y..., exploitant l'Entreprise de nettoyage industrielc/Mme Régine X

61372124cd580146773f151e

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

René Y..., exploitant l'ENTREPRISE DE NETTOYAGE INDUSTRIEL, BP 3, ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (Section commerce), au profit de Mme

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406dd5

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section commerce), au profit de la société Union des combustibles (UNICO

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a2e9

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissement Sotrama, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Nancy (Section

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CC

soc

6137233fcd58014677407567

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section

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CC

soc

613723f5cd5801467741069f

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

pourvoi formé par la société Télécom Centers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR61393

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Carrefour Supply Chain, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 17 juillet 2023 contre le jugement rendu le 26 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Mâcon (section

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR61349

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Carrefour Supply Chain, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 17 juillet 2023 contre le jugement rendu le 26 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Mâcon (section

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60269

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2], a formé un pourvoi le 29 août 2025 contre le jugement rendu le 8 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section

Source officielle
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ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60268

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2], a formé un pourvoi le 29 août 2025 contre le jugement rendu le 8 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section

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soc

6079b2179ba5988459c55b84

Cassation

10 mars 1976

10 mars 1976

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE PAR RAULT, DIRECTEUR D'ENTREPRISE, D'AVOIR MAINTENU L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DANS LA PREMIERE CATEGORIE DE LA SECTION

Source officielle
CC

civ2

60794cc69ba5988459c46e6a

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

X..., qui avait formé un recours contre son inscription sur la liste électorale de la commune de Boulogne-Billancourt, fait grief au jugement d'avoir ordonné son rattachement à la section " commerce ",

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soc

613723c0cd5801467740da8c

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Vespasiano X... de Sousa, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section commerce), au profit de la société Cornet Louis (Transports

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CC

soc

61372396cd5801467740bbd1

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section Commerce), au profit de la société Transports-Déménagements-Combustibles

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CC

soc

61372398cd5801467740bd57

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Si Ahmed, domicilié restaurant du Musée, 13, place de l'Archevêché, 81000 Albi, en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1999 par le conseil de prud'hommes d'Albi (section commerce et services commerciaux

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