par des prestations de services à l'exportation ou intracommunautaires, qui n'avaient pas fait l'objet d'un encaissement à la clôture de l'exercice (pièce 5) ; que les déclarations souscrites par la SARL

Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux professionnels communs aux sociétés SARL

suspens, à défaut d'une exonération totale des banques, un partage de responsabilité entre elles et les demandeurs en réparation, le prononcé immédiat de condamnations indemnitaires au profit de la SARL

la convention collective de la Fédération nationale de la presse hebdomadaire et périodique - convention de la presse périodique employé, alors, selon le moyen : 1 / que l'association UNPI et la SARL

[Z], gérant des SARL 01 et SARL 02 à qui il incombait « d'informer ses conseils de la situation juridique des sociétés dont il leur avait confié les intérêts », pour retenir qu'aucune faute ne pouvait

Compagnie Générale de Travaux d'Hydraulique (Sade CGTH), de la société Sade Exploitations du Nord de la France, ainsi que dans les locaux des sociétés Compagnie Générale des Eaux -centre opérationnel

y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt, et généralement aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par ces législations ; que la Sarl

..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de la société anonyme Compagnie gazière de services et d'entretien, La CGST SAVE

X... était salarié de la société Jean Abile-Gal international où il avait été élu délégué du personnel le 4 avril 1995 ; qu'il est passé au service de la SARL Via Café, repreneur du fonds de commerce ;

[C] et la société [2] ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2014), que la SARL [Adresse 4] ( la SARL) qui avait pour gérant M.

d'attente jouxtant la salle d'audience et invité le chef du service d'ordre à veiller au respect de cette injonction ; "alors que, nul ne peut être privé de sa liberté sauf dans des cas limitativement

Domino enseigne "L'Amazonial", dans les locaux et dépendances sis ... 75001 Paris susceptibles d'être occupés par la SARL Z... et/ou la SARL JAS enseigne "Le Tropic" et/ou Y...

La société GO SAFE (SECURE WATER SPORTS) SARL a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l'audience du 29/04/2026.

La SARL LV Immobilier produit un deuxième titre : il s'agit de la vente du même immeuble conclue le 9 juillet 1953, entre les époux N... et la SARL Jean Niederlender.

pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce sens que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies ; "aux motifs notamment, d'une part, que la SARL

Veccia Sécurité, la cour d'appel a retenu qu'"il ressort des conclusions et pièces des parties que le contrat de travail du salarié a été rompu par la SARL SGE Surveillance et Gardiennage de l'Est le

Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'avoir, en sa qualité d'associé de la SARL

mémoire en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la b violation de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1985 ; "en ce que la SARL