Vu le jugement rendu le 7 février 2012, par le Tribunal de Grande Instance de Nice, ayant fait droit à la demande principale, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et rejeté celle fondée sur l'article

[Y] n'a pas fait, en relevant, qu'à la date de la saisine du tribunal d'instance, il n'existait aucun litige les opposant. Comme l'a exactement relevé le premier juge, M.

Par jugement du 5 juillet 2018, le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne a ordonné la saisie des rémunérations de Mme [E], à hauteur de la somme de 142 341,30 euros, avec intérêts au taux légal à compter

L'arrêt relève que Mme [K] a saisi le tribunal d'instance qui, selon les dispositions alors applicables de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, connaît des contestations relatives

X..., qui a également tenté d'obtenir le statut de délégué syndical du personnel, alors même qu'il ne remplissait pas les conditions légales, pour finalement renoncer à sa démarche après saisine du tribunal

reconnaissance judiciaire de l'unité économique l'organisation d'élections professionnelles au sein de l'unité économique et sociale avait été sollicitée le 14 août 2012 mais n'avait pas eu lieu à la date de la saisine

Toutefois, lorsqu'au moment de l'envoi de la lettre de licenciement, la désignation du salarié, contestée par l'employeur devant le tribunal d'instance, a été annulée par cette juridiction et se trouve

dont le tribunal d'instance n'est pas saisi à ce jour et pour cause, puisque les élections ne sont pas achevées, et qu'il appartient aux parties de le saisir à l'issue du processus électoral aux fins

Saisi par renvoi, le tribunal d'instance de Tours a déclaré la demande en paiement atteinte par la forclusion, mais a rejeté la demande incidente de dommages-intérêts formée par les époux X....

l'ensemble du territoire national notamment en mettant à la disposition des tribunaux : -des outils informatiques adaptés, permettant la saisine des tribunaux judiciaires, la convocation des parties,

Y... par courriers des 20 mars et 7 mai 2009 ; que le tribunal d'instance a été saisi pour décider lequel des deux salariés était délégué syndical CGT de l'entreprise ; Attendu que pour dire la procédure

application des dispositions de l'article L.2143-1 du code du travail, soit 10% des suffrages exprimés, ce que le syndicat connaissait nécessairement et que ce retrait est intervenu 20 jours après la saisine

En l'espèce, la sommation de communiquer concerne un document qui n'est pas utile à la solution du litige, se rapportant un nouveau sinistre, étranger aux faits ayant conduit à la saisine du tribunal d'instance

le tribunal d'Instance pour demander l'annulation de la désignation de son client en qualité de délégué syndical régional et qu'une procédure avait été ainsi menée par l'employeur dont le pourvoi avait

Saint-Brieuc, 3 janvier 2011) que l'union départementale CFDT des Côtes-d'Armor a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections de la délégation unique du personnel au sein de

d'un juge incompétent n'est pas de nature à interrompre le cours ; Attendu qu'il doit être examiné la date à laquelle le Tribunal d'Instance de Saint Pierre a été saisi ; Attendu que la date de

d'instance a violé les articles 114 et 117 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'omission de la mention, dans la requête saisissant le Tribunal d'instance d'une contestation en matière

X... en qualité de représentant syndical, le jugement rendu le 8 juillet 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance du Havre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans