R. 162-2 du même code ; que cette exigence est satisfaite lorsque la copie du procès-verbal de saisie dénoncée au débiteur indique que le tiers saisi doit laisser à sa disposition une somme à caractère

Cet arrêt a été signifié, par acte du 1er octobre 2021, à la société Inessens qui a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration de saisine du 15 février 2022.

prévue par la loi ; que, par ailleurs, la loi ne prévoit nullement que les entreprises faisant l'objet de visite et saisie puissent directement saisir le juge, seul l'officier de police judiciaire disposant

; que saisie par le mémoire du 6 février 2023, déposé au soutien de l'appel formé contre la décision du procureur de la République de remise à l'AGRASC en vue de son aliénation du véhicule saisi d'une

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 4 mai 1999, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, les a condamnés chacun à 15 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation du matériel saisi

de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné le placement en détention de la requérante, ensemble l'ordonnance ayant saisi

Par lettre reçue au greffe le 12 juillet 2021, la société a saisi une cour d'appel d'un recours contre cette décision.

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que le juge des référés, saisi d'une demande de mainlevée d'une saisie contrefaçon portant sur la totalité du stock

sa validité et autorise le débiteur à se voir remettre la chose objet de la saisie, le cas échéant, par le tiers saisi s'il l'a conservée, ou par le débiteur à qui elle a été remise si elle se retrouve

V... a saisi, le 15 juillet 2013, en référé le conseil de prud'hommes de la procédure ayant donné lieu à la décision déférée.

en particulier s'agissant de produits stupéfiants ; qu'il est soutenu par la défense que le juge d'instruction aurait alors instruit hors saisine du procureur de la République sur ces faits nouveaux ;

en particulier s'agissant de produits stupéfiants ; qu'il est soutenu par la défense que le juge d'instruction aurait alors instruit hors saisine du procureur de la République sur ces faits nouveaux ;

du 11 décembre 2006, alors selon le moyen : 1°/ que la demande du créancier saisissant, tendant à voir condamner le tiers saisi qui a violé son obligation de renseignement à payer les causes de la saisie

Par acte remis au greffe le 11 janvier 2024, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

ou de détourner un objet saisi entre ses mains « en garantie des droits d'un créancier » et confié à sa garde ou à celle d'un tiers ; que par suite, il ne vise pas les saisies pénales spéciales prévues

août 2000 du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de Ia procédure que, saisi

et la société civile d'exploitation agricole Lou Perdigal, tiers saisi, font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 juillet 1998) de déclarer la saisie valable et de condamner le tiers saisi à payer certaines