Cong X... a contracté, auprès du Crédit lyonnais un emprunt-relais d'un montant de 3 502 000 francs remboursable en une seule échéance ; qu'elle a, pour garantir le remboursement en cas d'invalidité absolue

L. 113-17 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué (Caen, 15 janvier 2002) a dit que la MAF devra garantie à M.

que la compagnie a refusé de couvrir les conséquences de ce sinistre, en soutenant qu'il y avait eu, lors de la signature de la proposition d'assurance, une fausse déclaration intentionnelle quant au risque

, et faute d'obtenir la garantie sollicitée, M.

X..., qui avait adhéré à l'assurance de groupe souscrite par son employeur auprès de la compagnie La Mondiale prévoyant une garantie de ressources en cas d'incapacité temporaire totale de travail, a, le

d'assurance décès, incapacité de travail, invalidité et chômage, n'emporte pas, du seul fait de l'exigibilité immédiate de la créance en remboursement, l'extinction des effets du contrat d'assurance pour les risques

toute autre assurance complémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code Civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que si, par hypothèse, un des risques

sur elles un chiffon enflammé ; que la compagnie Les Assurances générales de France (AGF), auprès de laquelle avait été souscrite une police comprenant, dans ses conditions générales, au nombre des risques

l'obligation de l'assuré à une description sommaire des désordres et ne définissait pas les circonstances à préciser et retenu que la compagnie d'assurance ne pouvait ignorer la nature et l'importance du risque

contrat dans les termes suivants : « Risques garantis: la couverture du risque décès est exempte de toute restriction concernant la profession, les voyages, la cause et le lieu du décès.

de Monsieur [K] au travail ne permet pas la poursuite de l'indemnisation des échéances de son prêt au-delà du 8 juillet 2008, son état de santé ne correspondant plus à la définition contractuelle du risque

maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif

référé, d'avoir déclaré acquise la clause résolutoire insérée dans le bail faute par la locataire d'avoir justifié dans le délai imparti par le commandement de l'existence d'une assurance couvrant les risques

garanti ne peut par cette seule définition constituer une exclusion de cette même garantie ; qu'en l'espèce, la clause définissant le risque garanti par l'article 1er du contrat, à savoir l'état d'ITT

assurée ; que la compagnie d'assurance ayant opposé le plafond de garantie de 50 000 francs à la société assurée qui se pévalait du bénéfice du plafond de 240 000 francs assortissant le risque "loueur

totale envers la société Dunois, de les débouter de leur action recursoire contre la CAMB et la SMABTP, alors, selon, le moyen, "que la garantie consentie aux entreprises pour les désordres qui leur sont

; que cette dernière a appelé l'assureur en garantie ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 juin 2000) a condamné l'assureur à garantir l'assurée au titre des sommes dues à la société DIAC, et a

prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, ni ne font spécifiquement mention des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances ; que si cette police indique, en sa page 1, les risques