de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; Alors 2°) que le banquier souscripteur d'une assurance groupe a l'obligation d'éclairer son client sur l'adéquation des risques

contractuels à compter du 1er septembre 2002, Aux MOTIFS, EN SUBSTANCE, QUE la BANQUE, en sa qualité de souscripteur d'une assurance de groupe, est tenue d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques

X... et signé de lui, mentionnait sous la rubrique "risques couverts", et ceci en caractères parfaitement lisibles, que "la garantie-décès cesse au plus tard au 70ème anniversaire et la garantie invalidité

l'assuré à raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur qui a garanti cette responsabilité dans ses rapports avec la victime la réalisation tant dans son principe que dans son étendue du risque

civile ; Mais attendu qu'en retenant que la décision judiciaire condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, dans ses rapports avec la victime, la réalisation du risque

condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci, dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque

Mais attendu que la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité, dans ses rapports avec la victime, la réalisation du risque

consorts A... de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur, comme son agent général agissant pour son compte, sont tenus d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques

d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur ; Que cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

Force est de constater que la CCM de [Localité 3] ne s'est pas préoccupée de l'adéquation des risques couverts à la situation personnelle particulière et ce, alors même que Mme [D] en avait fait la demande

S... lors de son adhésion au contrat d'assurance collective, portant sur une question de nature à permettre l'appréciation par l'assureur de l'étendue du risque couvert, étaient contredites par les indications

d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Cofica, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Cardif risques

550 ET 72 13 091 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 67 709 DU 21 AOUT 1967 PORTANT GENERALISATION DES ASSURANCES SOCIALES VOLONTAIRES POUR LA COUVERTURE

de conseil de l'agent d'assurance, un tel manquement aurait été sans incidence dans la mesure où la société SUA LG à la suite du premier sinistre avait nécessairement connaissance de l'étendue des risques

QUI CONDAMNE UN ASSURE A RAISON DE SA RESPONSABILITE CONSTITUE POUR L'ASSUREUR QUI A GARANTI CELLE-CI DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME LA REALISATION TANT DANS SON PRINCIPE QUE DANS SON ETENDUE DU RISQUE

condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur qui a garanti cette responsabilité dans ses rapports avec la victime la réalisation tant dans son principe que dans son étendue du risque

que la décision judiciaire, qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque

victime dès lors que cette décision constatant la responsabilité de l'assuré, constitue pour l'assureur, dans ses rapports avec la victime, la réalisation tant dans son principe que dans son étendue, du risque