contrat entre la SNC "Les Ruchers de Bourgogne" ne constituaient pas des réclamations au sens de la clause précitée ; que, par ces motifs, d'où il résulte que, lors de la souscription de la police, le risque

exigences légales, qu'il convient donc de dire qu'elle n'est pas valide ; - respect des conditions de la police relative à l'obligation de prendre des mesures afin d'éviter le sinistre au titre du risque

LITIGIEUSE DISPOSE QUE : "SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES AFFAIRES EFFECTUEES PAR LES SOCIETES OU COMPAGNIES D'ASSURANCES ET TOUS AUTRES ASSUREURS, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES RISQUES

devait le garantir des condamnations prononcées contre lui, l'arrêt attaqué a écarté les clauses d'exclusion de garantie dégâts des eaux, pour les "dommages résultant des travaux effectués dans les risques

à prendre en charge les échéances des prêts, la cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige; qu'enfin, en s'abstenant de rechercher si la société, régulièrement informée de la réalisation du risque

le risque "perte d'emploi" ; que M.

Bernard X..., assuré auprès de la compagnie d'assurances La Concorde, a provoqué un accident alors qu'il était conduit par le fils de l'assuré, M.

X... avait reçu, en 1986, des produits sanguins fournis par le Centre de transfusion sanguine du Lot-et-Garonne, que l'existence d'un risque étranger, d'un mode de contamination propre ou d'un état antérieur

chacun pour moitié ; Attendu cependant, que l'assurance souscrite comportait, accessoirement à un contrat d'assurance mixte, une assurance personnelle garantissant le risque d'invalidité de l'un ou

grande instance aux fins de désignation d'expert, mais qu'au contraire, la société Duteil avait, par lettre du 11 avril 1986, demandé paiement de ladite somme "en règlement des dommages causés aux risques

espèce, pour juger que la société Allianz pouvait refuser sa garantie au syndicat, la cour a retenu qu'au jour de la conclusion du contrat d'assurance, le syndicat savait pertinemment que le risque

A... avait exactement répondu aux questions qui lui avaient été posées et qu'aucune réticence ou fausse déclaration en ce qui concerne le risque assuré ne pouvait lui être reproché sur le fondement de

civil ; 2 / que le risque constitue l'aléa garanti par le contrat d'assurance et il y a sinistre lorsque le risque est réalisé ; que l'article L.124-1 du Code des assurances définit le sinistre en

civil ; 2 / que le risque constitue l'aléa garanti par le contrat d'assurance et il y a sinistre lorsque le risque est réalisé ; que l'article L. 124-1 du Code des assurances définit le sinistre en

, notamment du risque incendie » GROUPAMA VAL DE LOIRE est assignée dans cette affaire par un sociétaire qui a manifestement dissimulé une information déterminante quant au risque assuré - condamner

Z... a souscrit, auprès de la compagnie Via Iard, un contrat d'assurance pour son véhicule automobile en indiquant, sur le questionnaire signé par lui, qu'il n'avait pas été assuré pour les risques automobiles

X... a déclaré la réalisation du risque assuré, à la suite d'un accident dont il avait été victime et qui l'avait contraint de cesser son activité professionnelle ; que l'assureur lui a versé des indemnités

Romuald doit être déclarée irrecevable en cette demande en tant qu'elle est présentée devant la juridiction correctionnelle" ; "1°) alors que, dans l'assurance responsabilité civile de l'exploitant, le risque