euros dans la mesure où elle refuse le remboursement correspondant à une dette effacée ; 2°) d’ordonner la restitution immédiate de la somme de 364,20 euros correspondant à la remise accordée, mais non

Il en résulte que la créance de loyer, pour loyers non reversés d’août à novembre 2013 invoquée par les demandeurs est incontestablement prescrite, l’assignation ayant été délivrée le 16 septembre 2019

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 mai 2005), que

des sommes concernant les dossiers de formation engagés et enfin, le non-reversement, le cas échéant, des sommes rétrocédées par l’établissement bancaire ; 2°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et

somme de 3 982 267 francs correspondant aux loyers versés par l'ARS et non reversés à la SEM ; que la cour d'appel ne pouvait donc, sans excéder les termes de sa saisine, considérer que le préjudice, élément

versé aux prêteurs 1 596 821 francs au titre des intérêts aux lieu et place des emprunteurs défaillants (D. 637 et 632, D. 627), somme bien inférieure au montant du capital amorti par les clients et non

TVA pour les années 2022 et 2023, le dépôt sans paiement de la déclaration de l'impôt sur les sociétés de l'année 2021, les acomptes de TVA du mois de juillet 2024, ainsi que le prélèvement à la source non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que de septembre 1985 à octobre 1986, la société Getram a confié à M.

prenant contact au préalable, par tout moyen, avec la société Sogefy ; - Rechercher dans les comptes de la société Sogefy le montant de toutes les sommes encaissées par elle pour le compte de l'OAH et non

directeur des politiques sociales de la caisse des dépôts et consignations a décidé le déréférencement de l'organisme pour une durée de 12 mois, le blocage des paiements des actions de formation et le non

des sommes concernant les dossiers de formation engagés ainsi que le non-reversement des sommes rétrocédées par les établissements bancaires, le cas échéant ; 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts

VIGNEAU, président Arrêt n° 377 F-D Pourvoi n° J 25-19.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

, et non une absence de versement.

[U] de fixation de ses créances au titre d'indemnités journalières non reversées et d'un rappel de salaire, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Rennes a considéré, au visa des dispositions

poursuite exercée contre elle du chef d'abus de confiance, portant sur la part salariale des cotisations de retraite complémentaire, précomptées par elle au cours du 4ème trimestre de l'année 1999, et non

le produit de cette dernière à la commune ; - la SA TOTAL ENERGIE n'a pas reversé à la commune les sommes de 1 641 euros, 2 186 euros et 2 713 euros au titre de la TVA rattachée à la TCCFE des années

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 266 DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/00173 Décision déférée à la Cour :Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

indiscutable témérité ou légèreté à l'encontre de l'associé-gérant qui venait de le mettre à pied en vue de le licencier pour faute grave : - par sa plainte initiale avec constitution de partie civile pour non-reversement