Sur la revente de marchandises pour un prix inférieur à leur coût d'acquisition En second lieu, le liquidateur soutient que la société [16] a revendu des marchandises pour un prix de 292 000 euros,

De surcroît, lorsque la centrale d'achat devient propriétaire des marchandises pour les revendre aux distributeurs, la relation doit être qualifiée d'achat-revente, exclusive des règles du mandat, de sorte

Elle a donc rejeté l'action en revendication par subrogation sur le prix de vente des marchandises vendues. La SA BOSMAN a formé un pourvoi en cassation.

société Daso, de sorte qu'aucun élément tangible ne permettait audit exposant de soupçonner l'implication de Sam A... dans la fraude litigieuse ; qu'ainsi, en estimant néanmoins que les pratiques de revente

Ces conventions prévoient une commission égale à un pourcentage du prix de revient d'achat des produits selon la famille de produits considérés.

La société IKEA SUPPLY AG soutient que les marchandises ont été exclusivement acquises par ses soins et n'ont pas été revendues.

communautaires ; qu'en effet, il résulte du courrier de la société Aéro Métal and Alloys du 10 novembre 2011 qu'elle a décidé de livrer ses clients ; que celle-ci a ainsi forcément émis des factures de revente

achetées à la SAS Atlantic Métal et contestant le montant de la commission prétendument prélevée par la SARL Cometal sur les reventes de marchandises.

franchise, - en tout état de cause, déclarer cette demande mal fondée, - plus subsidiairement encore, déclarer que la marge à restituer sera diminuée de la marge faite par le franchisé lors de la revente

Suivant jugement réputé contradictoire du 4 septembre 2014 dont appel, le tribunal a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société BETEC LICHT AG et de Monsieur Y

des mêmes marchandises sur le territoire national, trouvées notamment chez le soldeur Palaf dans ses magasins d'Orléans et de Tours et que la société Woodford ne justifiait d'aucune revente conforme au

avec réserve de propriété ne peut revendiquer entre les mains de l'acheteur, mis en redressement judiciaire, le prix de revente de ces marchandises à un sous-acquéreur que si lesdites marchandises ont

cédées ayant été revendues à un sous-acquéreur, le prix se trouve par là-même subrogé à ces marchandises, le vendeur ne peut exercer sa revendication que sur le prix tel qu'il a été fixé lors de la convention

avaient été retirées des locaux de la société Ducros et revendues au profit de la société Boraal, société familiale dont le gérant est le frère de Bonnet ; que l'enquête n'a fait apparaître à l'encontre

LA MEME MARCHANDISE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DELAVIGNE, AVEC UN BENEFICE DE DEUX FRANCS PAR HECTOLITRE, SOIT POUR LE PRIX DE 138279,96 FRANCS, QUE LA SOCIETE FLAMAND A REGLE SON ACHAT TANDIS QUE LA

L'ARGUMENT TIRE PAR LE PREVENU DE CE DOCUMENT, QUI ETABLISSAIT QUE LA SOCIETE MENKE N'AVAIT PAS ETE " TROMPEE ", EN DECLARANT QUE " SI LA MARCHANDISE LIVREE EST DESTINEE A UNE REVENTE PAR L'ACQUEREUR,

expressément invitée, si lors de la requête aux fins de saisie, la banque ne justifiait pas d'autre qualité que celle de simple mandataire de la société Metec et ceci à seule fin de recouvrer le prix de revente

importées afin de déterminer leur valeur en douane, notamment le paiement pour l'usage de droits se rapportant (...) à l'utilisation ou à la revente de la marchandise importée (notamment les droits d'auteur