Elle avait ordonné la restitution de 361   493 m 2 de terrain et le versement de quelque 47 millions d’euros à titre de compensation.

vendu importent peu dès lors que le terrain revendiqué est, en tout ou partie, celui qui a été vendu ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2272 du code civil. » Réponse

Le 15 février 2018, le tribunal de grande instance de Nantes a : - débouté les époux [K] de leur revendication de propriété de la bande de terrain matérialisée par les points E, E', F et G sur les plans

X... agissant en qualité de représentant légal de la société Fran immobilier, a déclaré s'engager à revendre les terrains dans le délai de quatre ans, en application de l'article 1115 du Code général des

En sa qualité d’héritière, elle intenta une action en revendication immobilière d’un terrain agricole que l’Etat avait exproprié sans indemnisation et d’un autre terrain dont l’Etat avait pris possession

(les consorts D...) ont assigné Mme Y..., décédée depuis (aux droits de laquelle se trouve Mme C...) et avec laquelle il vivait maritalement, en "revendication" des droits immobiliers et mobiliers dont

Pour s'y opposer, le syndicat des copropriétaires a revendiqué la propriété de la bande de terrain litigieuse sur le fondement de la prescription acquisitive. 3.

revendiqué, ou, en tout état de cause, si cette précarité ne résultait pas, exclusivement, de l'erreur de droit commise par les actes administratifs successifs sur la qualité de domaine public du terrain

C... en revendication de la parcelle cadastrée [...] , alors : « 1°/ qu'en affirmant, d'un côté, que le terrain cadastré section [...] cédé par l'Etat à la société Orange en 1993 était d'une superficie

Elle a également revendiqué la propriété indivise, avec les cohéritiers de [D] [L], d'une part, de la bande de terrain dénommée « Patus », constituée d'une portion de la parcelle cadastrée section AV n

de terrassement en 1989 ayant attesté qu'aucune contestation n'était intervenue à l'occasion de ces travaux M.

    Les requérantes se plaignent du rejet de leur action en revendication de deux terrains dont la restitution avait été ordonnée par des décisions administratives antérieures et par un jugement

A... irrecevable en son action en revendication, pour défaut d'intérêt, aux motifs qu'il aurait revendu, en 1988, un immeuble de mêmes désignation et contenance, la cour d'appel a violé les articles 31

[G] et [Z], ils ne formulent aucune demande de réformation de celles-ci dans leurs écritures, le litige étant circonscrit à la revendication du triangle de terrain défini par les points 2WVXY (49m2) figurant

la propriété de l'emprise des assises du pont empiétant sur la parcelle cadastrée [...] , qui leur permet de rejoindre l'autre partie de leurs terrains, et la fixation de la limite séparative des fonds

de propriété du terrain litigieux.

bornage les époux Y..., propriétaires de la parcelle contiguë cadastrée AC 272 ; que, reconventionnellement, les époux Y... ont demandé au Tribunal de dire qu'ils sont propriétaires d'une bande de terrain

la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juin 1996), que les époux X... ont assigné les époux Z... en revendication