CETAT01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Placement d'agents publics en service détaché.

CETAT01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Régularisation d'une situation illégale - Prix de journée.

. - RETROACTIVITE. - RETROACTIVITE ILLEGALE. - Effets - Impossibilité de se prévaloir de dispositions réglementaires rétroactives. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - QUESTIONS D

et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité

chose jugée ; qu'en l'espèce, par une ordonnance du 30 juin 2014, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société Safetic, dont la société Innovatys est une filiale, a prononcé sans rétroactivité

fondement de la loi du 19 juillet 1976, laquelle ne soumettait pas à autorisation ou à déclaration les installations existant avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé la règle de non-rétroactivité

la chambre criminelle, en date du 9 juin 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de non-rétroactivité

francs d'amende et que dans la mesure où la cour d'assises s'est expressément référée à l'article 384 de l'ancien Code pénal pour rendre sa décision, celle-ci doit être cassée en vertu du principe de rétroactivité

plus de 100.000 km il l'avait déprécié, alors, selon le moyen : 1 / que consistant à supposer inexistant un contrat ayant réellement existé et produit des effets ineffaçables, la fiction de la rétroactivité

l'association Les Nids au versement de transport et que le remboursement du versement acquitté à tort au titre de la période antérieure à cette inscription n'était pas possible du fait de la non-rétroactivité

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que le principe de non-rétroactivité des peines met obstacle à ce que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 soit appliqué

rétroactif des textes pénaux, un stationnement de caravanes ne caractérisant pas un ouvrage existant et l'admission du caractère continu de certaines infractions ne faisant pas échec à celui de la non-rétroactivité

une disposition plus favorable qui doit trouver application immédiate ; que, dès lors, les dispositions de la loi du 27 janvier 1998 ne contreviennent pas à l'ordre juridique français qui admet la rétroactivité

société Sogeservice a décidé, en 1995, de faire application à son personnel de la convention collective de l'immobilier et notamment de son article 38 instituant une prime de 13e mois et ce avec rétroactivité

baux ruraux de Meaux ; Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle, l'arrêt retient que la résiliation prononcée du bail originaire prend effet pour l'avenir et ne saurait avoir la rétroactivité

CETAT01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Conséquence d'une annulation contentieuse - Fonction publique.

2015 ; qu'ainsi, en prononçant cette peine qui, à la date des faits visés à la prévention, soit le 22 septembre 2015, n'était pas prévue par la loi, la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité

finances rectificative pour 2012 est établie en fonction de la valeur des biens et droits détenus au 1er janvier 2012 ; qu'en retenant que ces dispositions ne portaient pas atteinte au principe de non-rétroactivité