X..., auquel les époux Z... ont donné à bail un appartement, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1992) de refuser de rétracter l'ordonnance sur requête prise à la demande des bailleurs, et

que la résiliation du contrat lui est imputable et de la condamner à payer à la société SCT une indemnité contractuelle de résiliation alors, selon le moyen, que l'offre faite à un cocontractant de rétracter

[N] [V] à leur payer des dommages-intérêts pour rétractation abusive d'une offre, alors « que la rétractation d'une offre n'est efficace que lorsqu'elle est non équivoque et traduit

rétractée, de lui faire interdiction d'utiliser les procès-verbaux et pièces réalisées et obtenues en exécution de l'ordonnance rétractée et d'ordonner la restitution à la société Protego de tous les

premières branches, commun aux pourvois : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Versailles, 12 septembre 2002), la société Naphtachimie a institué en 1950, par une décision unilatérale, un régime de retraite

faite par l'employeur ; que la lettre de l'employeur valant offre de rétractation précisant " I'annulation de la mesure de licenciement vous concernant.

Y... et Z... ont, de leur côté, demandé la rétractation de l'ordonnance en toutes ses dispositions ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Mlle De Bo avait adressé un courrier recommandé avec accusé de réception pour contester la régularité des moyens employés pour obtenir sa démission, a omis de s'expliquer quant à la portée de cette rétractation

soutient que l'âge normal de départ à la retraite est l'âge légal et non, comme le prétend le salarié, l'âge de départ en retraite à taux plein auquel l'accord collectif ne fait pas référence", de sorte

l'ensemble des opérations de retraits en espèces d'un montant de 2 244 450 francs entre le mois de mai 1988 et de février 1992 et la ventilation des sommes ainsi retirées en espèces du compte unique ouvert

Les 12. 540 € correspondent à la différence perdue, chaque année entre le montant de sa retraite de base à compter de 2020 (27. 487 €/an de retraite) et sa retraite à taux plein si l'employeur avait cotisé

à compter du 1er avril 1990, il a été amené à remplacer occasionnellement, jusqu'au mois de novembre 1992, le rédacteur en chef de nuit de 8e catégorie, puis des rédacteurs en chef adjoints de 7e catégorie

; qu'en affirmant que la mise à la retraite pouvait être décidée par l'employeur, dès lors que les conditions fixées par la loi étaient remplies, à savoir le droit à une pension de vieillesse à taux

comme en cas de mise à la retraite, en étant sur ce point plus favorable au salarié que les dispositions légales et réglementaires applicables ; qu'en revanche, seul le salarié mis à la retraite pourra

8 février 2010 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail et sans accord formel sur la rétractation notifiée postérieurement par l'employeur. 6.

de retraite. 5.

et à la mise à la retraite, annexé à la convention collective du personnel au sol des entreprises du transport aérien, prévoit en son article 4.1, la mise à la retraite d'un salarié de plus de 60 ans

Par lettre du 25 janvier 2011, la caisse de l'assurance retraite d'Île-de-France a informé la salariée de la substitution de la pension de retraite à la pension d'invalidité. 5.