l'autre de ces syndicats, sans mettre les parties à même de présenter des observations sur ce point ; et alors, d'autre part, que l'arrêt viole l'article 17 de la loi du 27 janvier 1987 validant sans restriction

Y... pour ne pas l'avoir informé de la restriction de garantie résultant du plancher 20% précité, faute d'avoir constaté l'existence d'un lien de causalité entre la méconnaissance par l'intéressé de cette

l'engagement unilatéral pris par la BPOA, de verser certaines indemnités à tous les employés acceptant ses propositions, et optant pour le départ volontaire prévu par le plan social, ne comportait aucune restriction

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en autorisation de travaux, alors « que les restrictions à l'usage d'un lot apportées par un acte modificatif du règlement de copropriété ne sont opposables

conditions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé, d'une part, que l'expert judiciaire, le Dr [N], avait déclaré Mme [Z] « apte à reprendre une activité professionnelle avec des restrictions

[S] sur une restriction des garanties accordées suite à sa demande d'adhésion formulée le 4 juin 2014, a violé l'article L. 112-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'

d'accès aux locaux des représentants du personnel et à titre subsidiaire de suspendre ces restrictions jusqu'à l'information consultation du CHSCT et de paiement par la société d'une somme à titre de

d'entreprise, selon lequel les jours fériés et chômés sont payés et majorés, qu'au surplus, l'article 9 de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques prévoit sans restriction

application de plein droit de l'article L. 122-12 du Code du travail, elle était en droit d'assortir contractuellement, ainsi qu'elle l'avait fait, son acceptation d'appliquer ce texte d'une clause restrictive

moyen, qu'en apportant une limitation à la nature des études poursuivies, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 17 juin 1991 qui visait "la poursuite des études" sans restriction

du médecin contrôleur en reprenant le travail le premier jour ouvré suivant la contrevisite et alors, d'autre part, que l'article 26 de la convention collective de la métallurgie ne prévoit aucune restriction

Soulignant sa très grande disponibilité, elle soutient que la Cour de cassation peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, passer outre une telle restriction. Réponse de la Cour 8.

méconnu la portée de l'article L. 981 du Code du travail et l'a violé ; 3 / qu'en toute hypothèse la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail ayant pour effet d'apporter une restriction

..] fait grief à l'arrêt de lui faire interdiction sous astreinte de louer ses lots ou de les faire occuper par sa clientèle, alors : « 1°/ que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction

décision de base légale au regard de l'article L. 3212-9 du code de la santé publique ; 2°/ le juge doit motiver sa décision ; que le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; que les restrictions

et qu'au demeurant Y... ne justifie pas de nécessités impérieuses qui exigeraient sa présence en Suisse ; "alors que, premièrement, il appartient à l'autorité publique d'établir que la mesure restrictive

et a méconnu le principe susvisé ; 2 ) que l'intention dolosive, ayant présidé à l'institution d'une servitude d'urbanisme, ne saurait résulter que de la mise en oeuvre (fmt de nouvelles règles restrictives

de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que, selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions