CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE ; QU'ELLE AURAIT EN OUTRE LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ENCOURUE REPOSAIT SUR UN MOTIF ERRONE ; MAIS ATTENDU QU'APRES

portant sur l'engagement de la responsabilité délictuelle de la SA Imhoff.

Y... de leur action en responsabilité délictuelle aux motifs que ceux-ci n'auraient pas rapporté la preuve qui leur incombe d'un dol commis par la SOMICA et portant sur un élément déterminant, la cour

A l’audience, madame [G] expose que ses demandes ne sont pas fondées sur la responsabilité contractuelle mais sur la responsabilité délictuelle de monsieur [Q] qui a fermé sa Société sans terminer les

condamnation de la SCP à lui payer la somme de 10 494,90 euros, à titre principal, à titre d'indemnité contractuelle de résiliation anticipée et, à titre plus subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité

huissier du fait de l'inexécution de son mandat ; qu'en décidant que l'action en responsabilité délictuelle formée pour la première fois, en cause d'appel, par Melle Adeline X..., était irrecevable du

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le maître de l'ouvrage ; qu'en cours d'instance, elle a formé contre ce dernier une demande additionnelle en réparation fondée sur l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et mis en cause la responsabilité

Pour débouter M. et Mme [V] de leur action en responsabilité délictuelle dirigée contre la banque, l'arrêt retient que, en rejetant, par son arrêt du 28 janvier 2014, le premier moyen du pourvoi incident

Elle présente l'argumentation suivante : 1- il ne peut lui être opposé le principe de la concentration des moyens au motif qu'elle aurait dû invoquer la responsabilité délictuelle lors de la première

[A] [T], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société AGEC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ M.

La demande subsidiaire du salarié tendant à voir engager la responsabilité délictuelle de la société Cauval industries est irrecevable.

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Les 26, 29 et 31 décembre 2014, la société Trans DPR a assigné les sociétés Paprec, Veolia et Translis pour voir condamner la première au paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de la responsabilité

Par exploit du 22 novembre 2023, la société Apdmg a assigné la CRCAM du Languedoc en responsabilité délictuelle pour manquement à son obligation d'information et en responsabilité contractuelle, pour manquement

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de ce fournisseur, auxquelles il n'est pas fait référence dans le bon de commande, soient entrées dans le champ contractuel, et que, même s'il en était ainsi, l'éventualité d'une recherche de la responsabilité

l'a assignée en exécution de son engagement; que, le 12 octobre 1988, Mlle Z... a été mise en redressement judiciaire; Attendu que Mlle Léonard de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la responsabilité