militaires et marins, prisonniers de guerre, les dispositions de la loi du 4 avril 1915 ; La loi du 3 décembre 1915, relative aux actes de décès des personnes présumées victimes d'opérations de guerre ; Les lois des 1er juin 1916 et 15 décembre 1923,

Article 9

—

1944 relative au rétablissement de la liberté syndicale, modifiée par l’ordonnance du 26 septembre 1944, et encaissées par l’administration des domaines, sont exemptées des frais de régie prévus par l’article ler de l’acte dit "arrêté" du 22 novembre 1940

Article 2

—

conséquence, nuls et de nul effet tous les actes constitutionnels législatifs ou réglementaires, ainsi que les arrêtés pris pour leur exécution, sous quelque dénomination que ce soit, promulgués sur le territoire continental postérieurement au 16 juin 1940

Article 58

—

Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 4 février 1943, relatif au financement de la normalisation. Cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application dudit acte antérieur à la publication de la présente loi.

Article Annexe

—

Actes dits lois des 25 et 26 août 1940 (Journal officiel du 28 août 1940) ; acte dit loi du 19 janvier 1943 (non publié au Journal officiel) et loi n° 61-1414 du 22 décembre 1961, article 1 er Acte dit loi du 24 décembre 1943 (Journal officiel du

Article 8

—

L123-1-1 -Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19, Art. 24 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1600 -Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 Art. 2 -Loi n° 94-126 du 11 février 1994 Art. 2 -Code de commerce. Art. L123-10 VII.

Article 62

—

de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, s'appliquent dans les mêmes conditions aux entreprises et établissements existant au 1er janvier 2007 ainsi qu'aux immeubles rattachés

Article 135

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-108 du 10 février 2000 Art. 50-1

Article 73

—

Le titre V de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er février 2014.

Article R5611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 24

Code des transports

Le guichet unique mentionné à l'article 2 du décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français délivre le permis d'armement

Article L2573-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 21

Code général des collectivités territoriales

aux articles 97 et 134 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ".

Article 17

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Art. 28, Art. 32 II.

Article 27

—

- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 Art. 65 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 3 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 16 bis - Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 Art. 1 - LOI n° 85-10 du 3 janvier

Article Annexe tableau n° 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 58

Code électoral

Aux termes de l'article 24 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi et s'appliquent aux opérations

Article 30

—

Toutes conventions de complaisance conclues postérieurement au 16 juin 1940 avec des tiers, par les personnes physiques ou morales visées à l'article 28 de la présente ordonnance, à l'effet de transférer des biens, droits ou intérêts de toute sorte avec

Article 93

—

A modifié les dispositions suivantes : Modfie Loi n° 46-176 du 13 février 1946 art. 1, art. 2

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