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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000052372171

constitutionnel

6 novembre 1996

6 novembre 1996

à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective - Conformité - réserve

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000052372172

constitutionnel

21 janvier 1997

21 janvier 1997

instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - Conformité - réserve

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000052372174

constitutionnel

18 décembre 1997

18 décembre 1997

Décision 97-393 DC - 18 décembre 1997 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 - Conformité - réserve

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000052372178

constitutionnel

16 juin 1999

16 juin 1999

Décision 99-411 DC - 16 juin 1999 - Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000052372179

constitutionnel

24 juin 1999

24 juin 1999

Décision 99-413 DC - 24 juin 1999 - Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat - Conformité - réserve

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000052372181

constitutionnel

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Décision 99-419 DC - 09 novembre 1999 - Loi relative au pacte civil de solidarité - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000052372189

constitutionnel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

[Composition de la chambre de l’instruction chargée d’examiner l’appel contre un placement en détention provisoire en cas de référé-liberté] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000053000369

constitutionnel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

[Modalités d'exécution des peines alternatives, des peines complémentaires et des mesures de personnalisation de la peine en matière correctionnelle] - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000017664389

constitutionnel

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Décision 2001-447 DC - 18 juillet 2001 - Loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000017664527

constitutionnel

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Décision 2001-450 DC - 11 juillet 2001 - Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000017664656

constitutionnel

9 avril 2003

9 avril 2003

Décision 2003-470 DC - 09 avril 2003 - Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 14, 36, 50, 65, 66, 91, 104, 128, 140-1 et 145) - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000017664661

constitutionnel

13 janvier 2003

13 janvier 2003

Décision 2002-465 DC - 13 janvier 2003 - Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000017664662

constitutionnel

13 mars 2003

13 mars 2003

Décision 2003-467 DC - 13 mars 2003 - Loi pour la sécurité intérieure - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000017664766

constitutionnel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Décision 2005-526 DC - 13 octobre 2005 - Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000017664767

constitutionnel

7 juillet 2005

7 juillet 2005

Décision 2005-517 DC - 07 juillet 2005 - Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000017664769

constitutionnel

24 avril 2003

24 avril 2003

Décision 2003-471 DC - 24 avril 2003 - Loi relative aux assistants d'éducation - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000017664771

constitutionnel

26 juin 2003

26 juin 2003

Décision 2003-473 DC - 26 juin 2003 - Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000017664780

constitutionnel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

Décision 2003-485 DC - 04 décembre 2003 - Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000017664792

constitutionnel

26 février 2004

26 février 2004

Décision 2004-493 DC - 26 février 2004 - Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 86 et 143) - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000017664793

constitutionnel

18 mai 2004

18 mai 2004

Décision 2004-495 DC - 18 mai 2004 - Résolution modifiant le règlement du Sénat (articles 7, 13, 15, 16, 20, 22, 39 et 69 bis) - Conformité - réserve

Source officielle

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