AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300609
27 juin 2019
27 juin 2019
impose de démolir en tout ou partie les biens et de la condamner, sous astreinte, à réaliser des travaux de reprise et de refuser de prononcer la réception judiciaire ; Mais attendu qu'ayant souverainement
Source officiellePage 7 sur 63159
comm
6079d3f19ba5988459c59e4f
5 octobre 2004
5 octobre 2004
/ que dès lors qu'il était acquis aux débats que la vente des 21, 22, 23, 24 et 28 juin était intervenue sans son consentement, sans autorisation de justice et hors les formes légales impératives requises
Source officielle