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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300609

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

impose de démolir en tout ou partie les biens et de la condamner, sous astreinte, à réaliser des travaux de reprise et de refuser de prononcer la réception judiciaire ; Mais attendu qu'ayant souverainement

Source officielle

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e4f

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

/ que dès lors qu'il était acquis aux débats que la vente des 21, 22, 23, 24 et 28 juin était intervenue sans son consentement, sans autorisation de justice et hors les formes légales impératives requises

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300474

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

[G] fait grief à l'arrêt de cantonner à la somme de 500 euros la condamnation de la société MVM au titre des travaux de reprise des empiétements, alors « que tout propriétaire est en droit d'

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00290

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

était constant que la direction avait refusé, le 19 avril 2013, de recevoir la liste collective des salariés ayant décidé de reprendre le travail, il n'était pas établi qu'elle avait également refusé

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CC

soc

61372209cd580146773f9b49

Cassation

21 octobre 1993

21 octobre 1993

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la recherche d'un cas exceptionnel permettant la remise intégrale des majorations de retard dues à l'URSSAF est

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CC

civ3

613723e1cd5801467740f60f

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

dans le cadre des opérations de reprise ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, au vu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00173

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

en substance, qu'en application de l'article R. 2314-24 du code du travail, la requête portant sur la régularité de l'élection n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100659

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

X..., son client depuis 2001, un projet d'investissement outre-mer à réaliser au titre du dispositif de défiscalisation dit « Girardin industrie », prévu par l'article 199 undecies B du code général des

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01121

Cassation

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le remise de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01120

Cassation

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00095

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

pouvoir accéder non seulement aux réquisitions litigieuses mais encore aux éléments visés dans celles-ci et non versées en procédure, à charge pour elle seule de décider si ces éléments appelaient des

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord ; qu'en cas d'absence de réponse de la personne

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comm

6137249acd58014677416d86

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire ; que l'atteinte à l'impartialité peut résulter de liens entretenus par l'expert avec une personne qui n'est pas

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200829

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

tant qu'expert interprète en langue arabe avec plusieurs années d'expérience et de pratique au service de la police nationale et indique souhaiter connaître les critères de sélection, les diplômes requis

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00010

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'avoir lieu d'annuler partie des réquisitions critiquées, alors : « 1°/ d'une part, que la seule mention dans une réquisition du nom d'un magistrat

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cr

613726a3cd58014677427433

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

en état de lieux dans un délai de huit mois, sous astreinte de 300 francs par jour de retard, à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif, a rejeté la requête déposée par le propriétaire ; "

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comm

613723a3cd5801467740c5ee

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

pris en ses trois branches : Attendu que la Banque Vernes fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la provision pour créance douteuse a pour seul effet de réduire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00597

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa requête en nullité, alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction

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CC

soc

613724e4cd580146774193d0

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

X... ayant obtenu son diplôme d'éducateur spécialisé le 18 juin 2003, l'ANRS lui a proposé un avenant en date du 21 juillet 2003, qu'il a refusé de signer, aux termes duquel sa classification fonctionnelle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01238

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

[T], a effectué les réquisitions nécessaires le 9 avril 2010. L'exploitation de la réponse a permis d'identifier la personne susceptible d'avoir corrompu le fonctionnaire de police. 5.

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