au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de

l'astreinte, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions d'appel, elles demandaient que l'astreinte soit liquidée au 15 avril 1992, date de remise des vélos contrefaisants, ce qui représentait

Soutenant que ces résolutions, auxquelles il s'opposait, n'avaient pas été adoptées à la majorité des associés représentant les trois-quarts du capital social, requise, selon lui, par l'article 21 des

Pierre Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Trigone, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2.

Le 16 mai 2017, Mme [Z] [B] a été entendue comme représentante de la société [1]. 7. Le même jour, M.

L'administration des douanes et droits indirects a fait citer la société Beiser Environnement, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, M. M...

Orange et Mme Y... se sont notamment prévalus de l'article 3 de la Convention n° 87 de l'OIT, ratifiée par la France, qui édicte le principe de la liberté des organisations syndicales d'élire leurs représentants

est constitué à l'encontre de tous ceux qui ont commis une imprudence ou une négligence ayant contribué à l'accident ; que Claudio Z... .. était, aux termes du plan d'hygiène et de sécurité.. le représentant

Romain X..., [...], [...], agissant en qualité de représentant légal de la société SRBB investissement, contre l'ordonnance rendue le 12 mai 2016 par le président du tribunal de commerce de Bobigny,

; que le rôle de représentant de l'employeur auprès des instances syndicales lui interdisait toute possibilité d'être désigné en qualité de délégué et représentant syndical au comité d'entreprise, peu

syndical au comité social et économique dans un délai d'un mois à compter de sa signification et, à défaut, d'ordonner l'annulation de la désignation de la salariée en qualité de représentant syndical

Denis B..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Sartec, domicilié ..., 3 / de Mme Brigitte G..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Sartec

mise en redressement judiciaire de la société Axos formation et services (société Axos), la Société nancéienne Varin Bernier (la banque) a déclaré une créance qui a été contestée par Mme du X..., représentant

de commerce était chargé de visiter au moment de la notification de la rupture du contrat ; que lorsque le contrat de travail écrit du représentant prévoyait un territoire géographique donné ainsi que

» en sorte que le procès-verbal du 30 mai 2007 établissait que le représentant de la marque avait examiné le caractère contrefaisant des articles qui lui étaient présentés au regard de la marque R...

par le commissaire à l'exécution du plan ; que l'association OGEC a été déclarée en redressement judiciaire le 16 décembre 1997, qu'un plan de cession a été adopté le 19 juin 1998 ; que Me C..., représentant

violé les articles 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; en troisième lieu, qu'indépendamment du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) théorique fixé, une victime doit recevoir une indemnité représentant