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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c339ba5988459c44eef
5 juillet 1989
5 juillet 1989
248-1 du Code civil ; qu'à la suite d'un désaccord intervenu sur le projet de liquidation-partage de la communauté conjugale, l'arrêt attaqué a notamment décidé que le jugement de divorce prendrait effet
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e9f
21 janvier 2000
21 janvier 2000
en date du 23 juillet 1998, le tribunal d'instance de MONTMORENCY a rendu la décision suivante : - déclare régulier en la forme le congé délivré par Monsieur et Madame X... le 31 octobre 1997 ; en reporte
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162be9499b588421c5e38fa
19 décembre 2012
19 décembre 2012
, - en conséquence, - déclarer irrecevable Mme [X] en sa demande tendant à voir reporter les effets de la dissolution de la communauté au 31 décembre 1972 ou à toute autre date antérieure au décès de
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c205
6 mai 2008
6 mai 2008
Par conclusions déposées le 22 janvier 2008, elle demande à la Cour : - d'ordonner le report des effets de la dissolution de la communauté au 1er janvier 1995 et dans le cas où la Cour ne reporterait pas
Source officielleciv3
61372360cd58014677408f73
8 décembre 1999
8 décembre 1999
A... ayant opté pour le report des effets du bail sur les parcelles acquises du fait du remembrement, le Groupement des Roches était mal fondé à remettre en cause l'existence de ce contrat qui continuait
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab29324999a647ab61b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; En ce qui concerne les conséquences du divorce, il demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de reporter
Source officielle2EME CH CABINET 3
69dfe658cdc6046d475e76e1
10 avril 2026
10 avril 2026
cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100130
11 février 2009
11 février 2009
tendant au report des effets du divorce, entre les époux, en ce qui concernait leur biens à 1993, date de la cessation de la cohabitation, et fixer la date de ces effets à celle du prononcé du divorce,
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef6b
20 octobre 2011
20 octobre 2011
des intérêts patrimoniaux, - débouté Thierry X... de sa demande de report des effets du divorce, - constaté que les parents exerçaient conjointement l'autorité parentale à l'égard de leurs enfants
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f8156ecf40727a0043e7a1
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux
Source officielleChambre 2/section 2
697f88b1cdc6046d4789ef37
6 janvier 2026
6 janvier 2026
le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile, DECLARE Monsieur [Y] [O] irrecevable en sa demande de report
Source officielle1re Chambre A
6162b61447859723647202ec
22 janvier 2013
22 janvier 2013
l'article 132 du Code de procédure civile; Attendu que les dispositions du jugement entrepris sur la nature du régime applicable à la liquidation, la révocation des avantages matrimoniaux et le report
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100082
29 janvier 2014
29 janvier 2014
collaboration avait duré jusqu'au 1er mars 2009 ; ALORS, d'une part, QUE la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; qu'il incombe à l'époux qui s'oppose à la demande de report
Source officielleciv2
6137228ecd580146773fe660
18 décembre 1995
18 décembre 1995
de sa demande tendant à voir fixer la date des effets du divorce à une date antérieure à celle de l'assignation, alors, selon le moyen, d'une part, que le report des effets du jugement de divorce ne peut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100978
19 septembre 2007
19 septembre 2007
immeuble indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date de l'assignation ou de la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, qui fixe le point de départ des effets
Source officielleciv1
6137241ccd580146774126ae
14 décembre 2004
14 décembre 2004
Le X... tendant au report des effets du divorce, l'arrêt retient que Mme Y... justifie de la perception par M.
Source officielleJaf cabinet 2
67f6d1fca9d5adc260624083
8 avril 2025
8 avril 2025
Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort
Source officielleJAF section 4 cab 4
662a9f80c8a1343b8cd61d54
24 avril 2024
24 avril 2024
pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux REJETTE la demande formulée par Madame [C] [J] tendant à voir reporter
Source officielleJAF section 4 cab 4
662a9f81c8a1343b8cd61d73
24 avril 2024
24 avril 2024
pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux REJETTE la demande formulée par Monsieur [J] [R] tendant à voir reporter
Source officielleJAF section 4 cab 1
6686e8a3e74459e0c7ed2797
4 juillet 2024
4 juillet 2024
donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi, Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux REJETTE la demande formulée par Monsieur [H] [F] tendant à voir reporter
Source officiellePage 7 sur 23208