(THERESE), VEUVE Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE

par Mme Corentin X..., demeurant Kerc'hastel à Pouldreuzic (29143), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes

Hellenic General Insurance Company (la société Ethniki) ; que l'organisme social allemand Deutsche Rentenversicherung Knappschaft Bahn-See (le DRVKBS), auquel Mohamed X...était affilié, a servi une rente

ARTICLES; ATTENDU QUE, SI, STATUANT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT REFUSE LE REMBOURSEMENT A CET ORGANISME DES ARRERAGES DES RENTES

Bourgoin-Jallieu, 2°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège social est à Chaban de Chauvray (Deux-Sèvres) Niort, 3°/ de Madame veuve B... née Monique Y... agissant tant

Monsieur [J] [V] demeurait en Allemagne et la caisse de retraite allemande DRVKBS a versé une rente à sa veuve et à chacun de ses cinq enfants mineurs.

assurances mutuelles agricoles des Alpes-Maritimes, la réparation de leur préjudice moral ; que la caisse est intervenue à l'instance pour réclamer le remboursement des frais d'hospitalisation et de la rente

René HENAFF, demeurant Kerc'Hastell, à Pouldreuzic (29143), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté

Jean-Jacques X... demeurant à Douarnenez, Finistère, Ruhorner-ar-Traon, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes

ET AUX EPOUX A..., CHACUN EN ACQUERANT UNE MOITIE ET PRENANT EN CHARGE LE VERSEMENT DE LA MOITIE DE LA RENTE VIAGERE, QUE DAME VEUVE Z... A ASSIGNE D... ET LES EPOUX A...

dans la limite de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique des ayant droits ; Attendu que, pour accorder à France Télécom le remboursement de la pension de réversion et de la rente

le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société Kaefer Wanner, sollicitant que soient ordonnés la majoration de la rente

Luisa Viera Z..., veuve Y... X..., prise tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure, Hélène Y... X..., 2 / M. Antoine Y...

des débats de l'Assemblée nationale du 26 mars 1954 et sous le numéro 8806 au Journal Officiel des débats de l'Assemblée nationale du 22 avril 1961 ; que ces réponses sont relatives à l'imposition de rentes

limite du préjudice matériel subi par ceux-ci qui doit être préalablement fixé ; qu'ainsi, en condamnant Michel C... à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Var l'intégralité du montant des rentes

versés périodiquement ; que pour dire que l'action de la CPAM de l'Essonne, tendant à la condamnation de la société GMF Assurances au remboursement des arrérages de rente versés à Mme veuve L... à compter

la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, a d it que la maladie de Michel X... était due à la faute inexcusable de son employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente

Simon Y... étant décédé le 2 décembre 2012 ses ayants droit (les consorts Y...) ont réitéré les demandes du de cujus et ont demandé à la cour d'ordonner la majoration de la rente versée à sa veuve Mme